Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-12411 Généré par l'IA

Supreme Court Upholds Appeal Dismissal Due to Preceding Ruling

Numéro de cause 01-12411
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal court's decision of September 2, 1999, was upheld by the Supreme Court because the sole ground for appeal, which claimed a consequential annulment, became irrelevant following a separate ruling by the same court on June 5, 2002, which effectively rejected the preceding basis for the challenge, leading to the dismissal of the current appeal and the condemnation of the appellants to pay costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Supreme Court Upholds Appeal Dismissal Due to Preceding Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais subséquents moyens invocables arrêts en appréciation de validité revirement de jurisprudence qualité pour recourir contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This action, although not a formal article reference, constitutes the operative part of the decision rejecting the appeal.
Condamne les époux X... aux dépens
The court ordered the appellants to pay the costs.
Généré par l'IA
05-12321
Appeal Dismissal Confirming Annulment of Appellate Decision
02-42671
Supreme Court Upholds Annulment of Dismissal and Damages Award
00-19224
Appeal Dismissed for Lack of Merit and Costs Awarded
17-10889
Supreme Court Dismissal of Consequential Appellate Ruling Appeal
05-15983
Appeal Dismissed: Compliance with Prior Order Upheld Despite Contested Appellate Precedent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This action, although not a formal article reference, constitutes the operative part of the decision rejecting the appeal.

Condamne les époux X... aux dépens

The court ordered the appellants to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 2 septembre 1999 ayant été rejeté par arrêt du 5 juin 2002, le moyen, tiré d'une cassation par voie de conséquence, est devenu sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.