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01-11901 Généré par l'IA

Lessor's Lifetime Usufruct and Conditional Post-Mortem Lease Transfer

Numéro de cause 01-11901
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a lease agreement where the original lessor, who was entitled to use the second floor for his lifetime, had stipulated in handwritten marginal notes that upon his death, the use of those premises would pass to the lessee, conditional upon the lessee's desire and an ensuing rent increase. The appellate court was correct in strictly applying these clear and precise special stipulations, which granted the lessee the free choice to utilize the space after the lessor's death, thus rendering further investigation unnecessary, leading the Supreme Court to find the sole ground of appeal unfounded.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessor's Lifetime Usufruct and Conditional Post-Mortem Lease Transfer: The appellate court was correct in strictly applying these clear and precise special stipulations, which granted the lessee the free choice to utilize the space after the lessor's death, thus rendering further investigation unnecessary, leading the Supreme Court to find the sole ground of appeal unfounded.

Mots-clés

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contrat de bail preneur de crédit-bail usufruit motifs de cassation majoration de loyer allocation de décès

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order disposing of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive for ordering payment of legal fees under Article 700.
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92-14020
Testator's Will Interpretation Regarding Leased Property Transfer to Tenant or Assignee
20-15010
Property Owner v. Deceased Tenant's Heirs (Occupation Indemnity)
09-16082
Heir's Right to Continue Residential Lease Under 1948 Law
95-14602
Lessee's Obligation Under Lease Agreement Upheld
13-22814
Lessor v. Lessee: Commercial Lease Termination and Removable Equipment Disputes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order disposing of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive for ordering payment of legal fees under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'aux termes des "conventions spéciales et particulières" figurant au bail que M. Joseph X..., aux droits duquel se trouve M. Jean-Jacques X..., s'était réservé sa vie durant l'usage du deuxième étage de l'immeuble qu'il donnait à bail, et qu'il y était précisé, par des mentions manuscrites apposées en marge, qu'à son décès l'usage de cet étage reviendrait au preneur s'il le désirait et dans ce cas moyennant une augmentation du loyer, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, n'a fait qu'appliquer les stipulations particulières, claires et précises, qui laissaient le libre choix au locataire, après le décès de M. Joseph X..., d'utiliser ou non ces locaux ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Pharmacie des Capucins la somme de 1 900 euros ; rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.