Tenant v. Landlord (Procedural Misconduct in Tenancy Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant to a residential lease, whose father had been the original tenant under a 1942 agreement, sued the landlord to nullify subsequent leases from 1988 and 1990 and to apply the 1948 tenancy law, after receiving a notice to pay rent arrears. The Court of Appeal held the tenant's concluding arguments, filed on the day the proceedings were closed, to be admissible as a mere response to new arguments raised by the landlord, but the Supreme Court quashed this decision, finding that the appellate court had distorted the record by mischaracterizing the tenant's conclusions, which clearly introduced new legal grounds for annulment based on violations of specific articles of the 1986 and 1989 tenancy laws, thus violating the procedural rule concerning the filing of new arguments after the closing order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 4 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tenant v. Landlord (Procedural Misconduct in Tenancy Dispute): The Court of Appeal held the tenant's concluding arguments, filed on the day the proceedings were closed, to be admissible as a mere response to new arguments raised by the landlord, but the Supreme Court quashed this decision, finding that the appellate court had distorted the record by mischaracterizing the tenant's conclusions, which clearly introduced new legal grounds for annulment based on violations of specific articles of the 1986 and 1989 tenancy laws, thus violating the procedural rule concerning the filing of new arguments after the closing order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for quashing the Court of Appeal's decision regarding the admissibility of late conclusions.
This article was applied to order the losing party (M. Y...) to pay a sum to the winning party (SCI) for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2000), que, le 9 mars 1942, M. X..., aux droits duquel se trouve la société civile immobilière du 7, rue Saint-Lazare (la SCI), a donné en location un appartement à M. Louis Y..., père de M. Jacques Y... ; que, le 23 septembre 1988, la SCI et M. Jacques Y... ont conclu un bail de 8 ans en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 puis, le 2 juillet 1990, un bail soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ;
qu'après avoir reçu un commandement de payer un arriéré de loyers, visant la clause résolutoire, M. Jacques Y... a assigné la bailleresse pour faire constater la nullité des baux des 23 septembre 1988 et 2 juillet 1990 et l'application de la loi du 1er septembre 1948 aux rapports locatifs ;
Attendu que, pour déclarer recevables les conclusions déposées par M. Jacques Y... le 29 juin 2000, jour de l'ordonnance de clôture, l'arrêt retient que celles-ci ne constituent qu'une réponse à celles prises pour la première fois par la SCI le 2 juin 2000 ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces conclusions dont il résultait que M. Jacques Y... invoquait à l'appui de ses demandes en annulation des moyens nouveaux tirés de violation des articles 30, alinéa 2, de la loi du 23 décembre 1986 et 17 de la loi du 6 juillet 1989, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la SCI du 7, rue Saint-Lazare à Paris 9e la somme de 1 900 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.