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01-11060 Généré par l'IA

Municipality Precarious Occupation Agreement for Redevelopment Area

Numéro de cause 01-11060
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning a precarious occupation agreement granted by a municipality for premises located in an area designated for redevelopment, finding that the appellate court legally justified its decision by establishing that the precarious nature of the agreement was motivated by known, planned demolition projects for the entire neighborhood, which the occupant was aware of and had prepared for by purchasing alternative land for relocation of their business.

Regeste Legislator

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NCPC; Municipality Precarious Occupation Agreement for Redevelopment Area: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.

Mots-clés

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permis de démolir reclassement de zone à bâtir déréliction expulsion de locaux commerciaux droit d'habitation contrat d'expropriation

Dispositions légales citées

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NCPC
Applied to condemn the appellant to pay the legal fees of the opposing party under Article 700.
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87-18711
Property Owner v. Architect (Eviction Following Precarious Occupation)
04-10180
Property Owner v. Neighboring Property Demolition Denial
13-16430
Land Agreement Characterized as Precarious Occupation, Not Rural Lease
10-18890
Ownership Dispute Over Building on Terminated Municipal Lease
16-22082
Municipality v. Occupant: Commercial Lease Reclassification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
NCPC

Applied to condemn the appellant to pay the legal fees of the opposing party under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la précarité de la convention d'occupation, consentie par la commune à M. X..., était motivée par les projets d'aménagement du quartier des anciens abattoirs dans lequel se situaient les locaux objet de la convention, que ces projets comportaient la démolition des bâtiments existants qui a effectivement eu lieu entre 1990 et 1995, qu'ils étaient parfaitement connus de M. X..., qui avait en conséquence acheté un terrain situé ailleurs avec l'intention d'y transporter son activité, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du NCPC, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à la commune de Mulhouse la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.