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01-10705 Généré par l'IA

Commercial Lease Amendment and Rent Offset Dispute

Numéro de cause 01-10705
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a commercial lease, finding the appellant's argument regarding the initial premises inoperative because the parties had modified the leased premises through an amendment on July 1, 1997. Furthermore, the court affirmed the lower court's ruling that the tenants could not unilaterally offset accrued rents against the cost of works they executed, especially since the 1997 amendment explicitly stipulated that the tenants were to permanently bear the cost of those works.

Regeste Legislator

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Article 700 du NCPC; Commercial Lease Amendment and Rent Offset Dispute: Furthermore, the court affirmed the lower court's ruling that the tenants could not unilaterally offset accrued rents against the cost of works they executed, especially since the 1997 amendment explicitly stipulated that the tenants were to permanently bear the cost of those works.

Mots-clés

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loyer du locataire différend commercial résiliation de bail commercial droit de prélocation leasing locataire commercial

Dispositions légales citées

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Article 700 du NCPC
Provision used to award a sum to the opposing party for costs incurred in the litigation.
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00-11053
Commercial Lease Renewal Rent Dispute
09-16982
Commercial Rent Unpinning Refusal Upheld on Lease Renewal
12-25199
Commercial Lease Rent Renewal and Change of Use Proof
10-23532
Commercial Lease Rent Adjustment Upheld Due to Change in Corporate Purpose
01-03150
Lease Assignment Dispute Over Permitted Commercial Use

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du NCPC

Provision used to award a sum to the opposing party for costs incurred in the litigation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant constaté que les parties avaient, par avenant du 1er juillet 1997, modifié l'assiette et la désignation des locaux donnés à bail le 8 août 1996, le moyen est inopérant en ce qu'il vise la délivrance des locaux désignés initialement ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a exactement retenu que les preneurs ne pouvaient se faire justice à eux-mêmes en opérant une compensation entre les loyers échus et le coût des travaux qu'ils avaient exécutés dans les lieux mis à leur disposition, d'autant qu'ils s'étaient engagés, aux termes de l'avenant du 1er juillet 1997, à en supporter définitivement la charge ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, Mme X... et la société Auto shop control technique automobile aux dépens ;

Vu l'article 700 du NCPC, condamne, ensemble, Mme X... et la société Auto shop control technique automobile à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ; rejette leur demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.