Association v. Municipality Regarding Gable Wall Ownership
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owners' association sued a municipality to assert exclusive ownership of a gable wall separating their building from adjoining land acquired by the municipality, which the association had leased for advertising; the appellate court granted exclusive ownership based on the current low height of neighboring constructions, but the high court quashed this decision because it failed to determine the factual situation existing at the time the wall was constructed, which is necessary to overcome the civil code presumption that walls separating buildings are jointly owned up to the eave line.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 653 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Association v. Municipality Regarding Gable Wall Ownership: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court based its decision to quash the lower court's ruling on the misapplication of this article regarding the presumption of shared ownership of boundary walls.
Cited for ordering the respondent to pay the appellant a sum for costs related to Article 700.
Cited for rejecting the respondent's claim under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 653 du Code civil ;
Attendu que les murs servant de séparation entre deux bâtiments sont présumés mitoyens jusqu'à l'héberge ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 2001), que la Ville de Paris a acquis, par actes des 27 novembre 1953 et 19 septembre 1975, deux parcelles de terrain retranchées de l'immeuble du ... par un mur pignon ; que le Syndicat des copropriétaires du ... (le syndicat) a donné en location la face du mur pignon donnant sur ces parcelles à la société Dauphin OTA, qui y a apposé des panneaux publicitaires ; que la Ville de Paris ayant pratiqué une retenue sur les recettes d'exploitation, le syndicat l'a assignée pour se faire reconnaître propriétaire exclusif du mur ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que si des constructions avaient un temps existé de part et d'autre et avaient pu se jouxter, il s'agit, pour celles édifiées sur le 65-67 après l'immeuble actuel, de bâtiments de faible hauteur ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher quelle était la situation de fait existant au moment de la construction du mur litigieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne le syndicat des copropriétaires du ... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du ... à payer à la Ville de Paris la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du ... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.