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01-03910 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Payment of Costs

Numéro de cause 01-03910
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, represented by counsel, formally withdrew its appeal against a prior judgment rendered by the Court of Appeal of Riom, as declared to the registry of the Court of Cassation on May 28, 2002, and since this withdrawal occurred after the report was filed, the court, pursuant to the applicable procedural article, acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to pay the costs.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la SCI du Domaine de Piroy aux dépens; Withdrawal of Appeal and Payment of Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure retrait de la requête commandement de payer modération des honoraires d'avocat renvoi préjudiciel procédure civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the withdrawal (désistement) of the appeal via a court ruling.
Condamne la SCI du Domaine de Piroy aux dépens
This is the operative order regarding the allocation of costs.
Généré par l'IA
08-20629
Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs
92-17518
Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs
12-16898
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
03-14346
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation with Cost Award
13-21574
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the withdrawal (désistement) of the appeal via a court ruling.

DONNE ACTE à la SCI du Domaine de Piroy du désistement de son pourvoi

This constitutes the main operative order regarding the withdrawal of the appeal.

Condamne la SCI du Domaine de Piroy aux dépens

This is the operative order regarding the allocation of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 mai 2002, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCI du Domaine de Piroy se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 13 février 2001 par la cour d'appel de Riom, au profit de M. X... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la SCI du Domaine de Piroy du désistement de son pourvoi ;

Condamne la SCI du Domaine de Piroy aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.