Developer v. Seller: Late Intervention of Concrete Supplier on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute where a property developer sued the seller for fifteen months of delay in delivering a built-to-order property, the seller attempted to bring a concrete supplier into the proceedings via forced intervention on appeal, relying on a subsequent expert report and judgment holding the general contractor and the concrete supplier jointly liable for the structural defects causing the delay. The appellate court deemed this late intervention permissible because the expert report and judgment were new elements occurring after the initial ruling, but the Supreme Court quashed this part of the decision, reasoning that the appellate court failed to establish whether the property developer, as the project owner, possessed all necessary information to involve the concrete supplier in the initial proceedings, thereby failing to provide a legal basis for allowing the intervention on appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 555 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la SCI La Rose des vents aux dépens; Developer v. Seller: Late Intervention of Concrete Supplier on Appeal: The appellate court deemed this late intervention permissible because the expert report and judgment were new elements occurring after the initial ruling, but the Supreme Court quashed this part of the decision, reasoning that the appellate court failed to establish whether the property developer, as the project owner, possessed all necessary information to involve the concrete supplier in the initial proceedings, thereby failing to provide a legal basis for allowing the intervention on appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning leading to the partial cassation of the lower court's decision regarding the admissibility of calling a new party into the case.
This article was explicitly cited in the dispositive section when rejecting a request for costs based on this provision.
The court explicitly ordered the defendant (SCI) to pay the costs, which implies the application of procedural rules concerning costs (though the specific article for costs is not explicitly mentioned alongside this order, the previous article 700 NCPC is cited in the dispositive).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 2000), que la société civile immobilière la Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise, qui a commandé le béton à la société Béton chantiers Nice ; que l'immeuble ayant été livré aux acquéreurs avec quinze mois de retard, ceux-ci ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait de ce retard ; que la SCI a appelé en intervention forcée en cause d'appel notamment la société Béton chantiers Nice, aux fins de déclaration d'arrêt commun ;
Attendu que pour dire cette demande recevable, l'arrêt retient que le rapport définitif de l'expert X... en date du 11 mars 1996, ainsi que le jugement du 26 mars 1999 rendu par le tribunal de grande Instance de Nice, déclarant responsables in solidum les sociétés BTPE et Béton chantiers des désordres à l'origine du retard, constituent des éléments nouveaux survenus postérieurement au prononcé du jugement entrepris et justifient, en conséquence, la mise en cause de ces sociétés ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la SCI, maître de l'ouvrage, qui avait intenté diverses procédures contre la société Béton chantiers dès 1992, ne disposait pas de tous les éléments nécessaires pour apprécier l'opportunité d'une mise en cause de cette société dès la première instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré l'arrêt commun à la société Béton chantiers Nice, l'arrêt rendu le 24 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la SCI La Rose des vents aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI La Rose des vents ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.