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01-03845 Généré par l'IA

Developer Joinder in Late Appeal Improper Without Investigating Prior Knowledge

Numéro de cause 01-03845
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court improperly allowed a property developer to implead a concrete supplier in an appeal concerning property delivery delays, based on a subsequent expert report and judgment holding the supplier and the general contractor jointly liable for defects causing the delay. The high court quashed this part of the decision because the appellate court failed to investigate whether the developer, who had initiated proceedings against the supplier years earlier, possessed the necessary information to join the supplier in the initial proceedings, thus failing to provide a legal basis for accepting the late joinder.

Regeste Legislator

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Article 555 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la SCI La Rose des vents aux dépens; Developer Joinder in Late Appeal Improper Without Investigating Prior Knowledge: The high court quashed this part of the decision because the appellate court failed to investigate whether the developer, who had initiated proceedings against the supplier years earlier, possessed the necessary information to join the supplier in the initial proceedings, thus failing to provide a legal basis for accepting the late joinder.

Mots-clés

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entrepreneur jonction de causes exceptions procédurales tardives construction illicite violation du devoir de diligence qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Article 555 du nouveau Code de procédure civile
This article was the basis for the appeal regarding the admissibility of the intervention of a party in the appeal proceedings.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to reject the request for costs made by the SCI La Rose des vents.
Condamne la SCI La Rose des vents aux dépens
This refers to the imposition of costs on the SCI La Rose des vents.
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01-03836
Purchaser v Developer: Late Intervention of Concrete Supplier Appeal
01-03832
Vendor's Late Intervention of Concrete Supplier in Property Delay Case
01-03827
Purchasers v. Seller: Late Joinder of Concrete Supplier on Appeal for Delivery Delay
93-12593
Property Developer Liability for Undisclosed Structural Defects
21-25365
Developer v. Supplier (Procedural Error in Appellate Ruling)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 555 du nouveau Code de procédure civile

This article was the basis for the appeal regarding the admissibility of the intervention of a party in the appeal proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to reject the request for costs made by the SCI La Rose des vents.

Condamne la SCI La Rose des vents aux dépens

This refers to the imposition of costs on the SCI La Rose des vents.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 2000), que la société civile immobilière la Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise, qui a commandé le béton à la société Béton chantiers Nice ; que l'immeuble ayant été livré aux acquéreurs avec quinze mois de retard, ceux-ci ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait de ce retard ; que la SCI a appelé en intervention forcée en cause d'appel notamment la société Béton chantiers Nice, aux fins de déclaration d'arrêt commun ;

Attendu que pour dire cette demande recevable, l'arrêt retient que le rapport définitif de l'expert X... en date du 11 mars 1996, ainsi que le jugement du 26 mars 1999 rendu par le tribunal de grande Instance de Nice, déclarant responsables in solidum les sociétés BTPE et Béton chantiers des désordres à l'origine du retard, constituent des éléments nouveaux survenus postérieurement au prononcé du jugement entrepris et justifient, en conséquence, la mise en cause de ces sociétés ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la SCI, maître de l'ouvrage, qui avait intenté diverses procédures contre la société Béton chantiers dès 1992, ne disposait pas de tous les éléments nécessaires pour apprécier l'opportunité d'une mise en cause de cette société dès la première instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré l'arrêt commun à la société Béton chantiers Nice, l'arrêt rendu le 24 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la SCI La Rose des vents aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI La Rose des vents ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.