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01-17916 Généré par l'IA

Expert Re-inscription Denial Upheld as Abusive Recourse

Numéro de cause 01-17916
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, registered as a judicial expert with the Versailles Court of Appeal, was not re-inscribed by a general assembly decision on November 19, 2001, prompting the expert to file a recourse with the Court of Cassation as provided for by the relevant decree. The Court of Cassation rejected the recourse because the appellant failed to articulate any specific grievance against the general assembly's decision, rendering the appeal unmotivated, and further deemed the recourse abusive, thus ordering the appellant to pay costs and a civil fine.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 34 du décret précité, Condamne M. X... aux dépens; Expert Re-inscription Denial Upheld as Abusive Recourse: The Court of Cassation rejected the recourse because the appellant failed to articulate any specific grievance against the general assembly's decision, rendering the appeal unmotivated, and further deemed the recourse abusive, thus ordering the appellant to pay costs and a civil fine.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre de l'état civil honoraires de l'expert commandement de payer motifs de cassation révision en matière civile annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 34 du décret précité
Cited as the basis for the appeal filed by M. X..., which was subsequently rejected for lack of motivation.
Condamne M. X... aux dépens
Imposed court costs on the appellant as part of the final decision.
Généré par l'IA
95-10588
Expert Re-inscription Denial Upheld
18-60053
Expert Witness Re-inscription Denial Upheld
96-11754
Appellant's Abusive Appeal Regarding Judicial Expert Registration Refusal Upheld
19-60032
Expert Re-inscription Denial Upheld Due to Untimely Application
90-13415
Expert Judicial Re-inscription Denial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 34 du décret précité

Cited as the basis for the appeal filed by M. X..., which was subsequently rejected for lack of motivation.

Condamne M. X... aux dépens

Imposed court costs on the appellant as part of the final decision.

Condamne M. X... à une amende civile de 100 euros envers le Trésor public

Imposed a civil fine on the appellant due to the abusive nature of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... était inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel en date du 19 novembre 2001 il n'a pas été réinscrit; qu'il a adressé un courrier au greffe de la Cour de Cassation qui ne peut être considéré que comme l'exercice du recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'encontre de la décision de l'assemblée générale ; que ce recours, non motivé, ne peut donc être accueilli ;

Et attendu que le recours est abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Condamne M. X... à une amende civile de 100 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.