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01-17752 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Discretionary Review

Numéro de cause 01-17752
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought inclusion on a court of appeals' list of judicial experts pursuant to a 1974 decree, but the general assembly of magistrates refused registration, leading the petitioner to appeal, claiming the assembly ignored her professional qualifications and the local shortage in her specialty; the Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualities and the determination of whether an expert's inclusion is warranted based on the needs of the jurisdiction are matters within the discretion of the general assembly and are therefore not subject to review by the Supreme Court.

Regeste Legislator

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article 34 du décret précité, REJETTE le recours, Condamne Mme X... aux dépens; Judicial Expert Registration Discretionary Review: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
pouvoir d'appréciation du juge fixation de compétence non soumis à obligation d'inscription honoraires de l'expert choix de l'expert inspection locale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 34 du décret précité
This provision governed the recourse procedure which the appellant initiated, and the Court of Cassation ultimately rejected the appeal filed under this article.
REJETTE le recours
This is the main operative order dismissing the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This order imposes court costs on the appellant.
Généré par l'IA
09-11098
Judicial Expert Registration Appeal Reviewability
12-60082
Judicial Expert Registration Appeal Dismissed on Grounds of Judicial Discretion
85-18077
Expert List Inclusion Denial Review Jurisdiction
93-21415
Judicial Expert List Registration Qualification Review Limits
96-12174
Judicial Review of Expert List Registration Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 34 du décret précité

This provision governed the recourse procedure which the appellant initiated, and the Court of Cassation ultimately rejected the appeal filed under this article.

REJETTE le recours

This is the main operative order dismissing the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This order imposes court costs on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 12 novembre 2001, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité qui est la sienne ;

Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard au besoin des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours ne peut, dès lors, être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.