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01-17751 Généré par l'IA

Judicial Expert List Inclusion Appeal Dismissal

Numéro de cause 01-17751
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual unsuccessfully sought inclusion on the judicial expert list maintained by a specified court of appeal, prompting an appeal of the general assembly of magistrates' decision not to register the applicant, despite the applicant claiming superior professional qualifications and a local shortage in their specialty. The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the assessment of both the candidate's professional qualities and the necessity of adding an expert in a specific field to the court's list falls outside the scope of review by the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours, Condamne M. X... aux dépens; Judicial Expert List Inclusion Appeal Dismissal: The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the assessment of both the candidate's professional qualities and the necessity of adding an expert in a specific field to the court's list falls outside the scope of review by the Court of Cassation.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation choix de l'expert honoraires de l'expert qualité pour recourir cas d'exclusion prévention du juge

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the operative decision dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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10-60436
Judicial Expert List Inclusion Appeal Dismissed
90-11656
Judicial Expert Inclusion Appeal Dismissed by Court of Cassation
96-11924
Appeal Regarding Refusal of Inclusion on Judicial Expert List
98-10245
Appeal Regarding Exclusion from Judicial Expert List by Court of Appeal
04-10559
Judicial Expert Inclusion Rejection Not Subject to Cassation Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the operative decision dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 12 novembre 2001, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité qui est la sienne ;

Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard au besoin des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours ne peut, dès lors, être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.