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99-16573 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Vexatious Challenge to Damage Assessment

Numéro de cause 99-16573
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal, finding that the appellant's arguments, alleging violations of procedural and civil code articles regarding motivation and legal basis, essentially sought to challenge the trial court's sovereign assessment of the damages suffered by the respondents. Consequently, the court dismissed the appeal, determined the appeal was vexatious, and ordered the appellants to pay legal costs, an indemnity, and a civil fine to the Treasury.

Regeste Legislator

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1382 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed for Vexatious Challenge to Damage Assessment: Consequently, the court dismissed the appeal, determined the appeal was vexatious, and ordered the appellants to pay legal costs, an indemnity, and a civil fine to the Treasury.

Mots-clés

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calcul des dommages-intérêts motifs de cassation frais de la procédure procédé téméraire qualité pour recourir commandement de payer

Dispositions légales citées

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1382 du Code civil
The Court implicitly rejected the arguments based on this article which were raised as grounds for appeal, as the appeal was rejected for not being founded.
455 du nouveau Code de procédure civile
The Court implicitly rejected the arguments based on this article which were raised as grounds for appeal, as the appeal was rejected for not being founded.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to order the appellants to pay a sum to the respondent for legal costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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1382 du Code civil

The Court implicitly rejected the arguments based on this article which were raised as grounds for appeal, as the appeal was rejected for not being founded.

455 du nouveau Code de procédure civile

The Court implicitly rejected the arguments based on this article which were raised as grounds for appeal, as the appeal was rejected for not being founded.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to order the appellants to pay a sum to the respondent for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil, et de manque de base légale au regard du second de ces textes, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par les juges du fond (Montpellier, 27 avril 1999), des préjudices subis par les demandeurs ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI La Chapelle, MM. X... et Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI La Chapelle, MM. X... et Y... à payer la somme globale de 1 800 euros à M. Z... ;

Condamne la société civile immobilière (SCI) La Chapelle, MM. X... et Y..., chacun, à une amende civile de 600 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.