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02-12111 Généré par l'IA

Appeal Regarding Denial of Judicial Expert Registration Deemed Abusive

Numéro de cause 02-12111
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought registration on the judicial expert list of a specific court of appeal, but the general assembly of that court denied the request; the individual subsequently filed an appeal as provided by the relevant decree. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to state any specific grounds or grievances against the assembly's decision, rendering the unmotivated appeal inadmissible, and further determined the appeal to be abusive, leading to its dismissal and the imposition of costs and a civil fine upon the appellant.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Regarding Denial of Judicial Expert Registration Deemed Abusive: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to state any specific grounds or grievances against the assembly's decision, rendering the unmotivated appeal inadmissible, and further determined the appeal to be abusive, leading to its dismissal and the imposition of costs and a civil fine upon the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation abusive motifs de cassation honoraires de l'expert entraide judiciaire civile qualité pour recourir état requérant

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
The court rejected the appeal, which is the main order.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
96-22263
Appeal Against Refusal to Register as Judicial Expert Ruled Abusive
94-14517
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration
02-11297
Expert Registration Denial Appeal Dismissed for Lack of Specific Grievance
94-12178
Judicial Expert Registration Refusal Appeal
12-60017
Appeal Against Denial of Judicial Expert Registration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The court rejected the appeal, which is the main order.

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Le condamne à une amende civile de 100 euros envers le Trésor public

The court imposed a civil fine on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Basse-Terre, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 22 novembre 2001, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'encontre de la décision de l'assemblée générale ; que ce recours, non motivé, est irrecevable ;

Et attendu que le recours est abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Le condamne à une amende civile de 100 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.