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01-11490 Généré par l'IA

Claimant v. Debtor: Loan Repayment and Lapse of Claim

Numéro de cause 01-11490
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought repayment of one million francs based on a loan allegedly made to a debtor, attempting to use a life insurance benefit assignment document from 1986 as evidence, but the appellate court rejected the claim, finding the document was insufficient as a recognition of debt or commencement of written proof, while simultaneously upholding the trial court's decision that the claim had not lapsed due to procedural inaction because the debtor had regularly submitted procedural demands to communicate, demonstrating an intent to pursue the instance, which the high court affirmed by ruling that the lower court reasonably assessed the evidence regarding the alleged debt and correctly dismissed the lapse defense.

Regeste Legislator

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article 386 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Claimant v. Debtor: Loan Repayment and Lapse of Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.

Mots-clés

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remboursement du prêt droit à la prestation d'assurance prétention en poursuite escroquerie au crédit défaut de preuve de solvabilité intérêt moratoire contractuel

Dispositions légales citées

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article 386 du nouveau Code de procédure civile
The court affirmed the lower court's decision that the instance was not subject to lapse (péremption), citing this article.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a request made under this provision.
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne M. Y... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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1995-9999
Loan Repayment vs. Housing Compensation Dispute
06-16353
Claimant v. Alleged Debtor (Loan Repayment)
00-16957
Claimant v. Lender (Improper Dismissal of Debt Repayment Claim)
88-14167
Creditor's Burden of Proof in Loan Repayment Claim
98-22033
Claimants v. Brother (Loan Repayment Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 386 du nouveau Code de procédure civile

The court affirmed the lower court's decision that the instance was not subject to lapse (péremption), citing this article.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a request made under this provision.

REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne M. Y... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le 3 octobre 1986, M. X... a établi une attestation dans laquelle il déclarait céder le bénéfice d'une police d'assurance vie à M. Alfred Y..., à défaut à Mme Y... Z..., à défaut à Mme Y... A... en garantie d'un capital dû à concurrence de un million de francs ; que le contrat d'assurance ayant été résilié faute de paiement des primes, M. Y..., soutenant avoir prêté à M. X... en 1986 cette somme d'un million de francs, l'a fait assigner en remboursement ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 février 2001), écartant l'exception de péremption soulevée par M. Y..., a rejeté sa prétention en estimant que l'attestation du 3 octobre 1986 ne pouvait valoir ni comme reconnaissance de dette ni comme commencement de preuve par écrit ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de n'avoir pas fait droit à son exception de péremption sans avoir recherché, ainsi que cela le lui était demandé, si les actes accomplis ne l'avait pas été dans un but purement dilatoire et en quoi ils étaient constitutifs de diligences significatives d'une volonté de poursuivre l'instance ;

Mais attendu qu'ayant retenu que M. X... avait régulièrement versé aux débats deux sommations de communiquer, qui constituent des diligences de nature à interrompre la péremption, c'est souverainement que la cour d'appel a estimé que ces actes de procédure étaient significatifs de la volonté de M. X... de poursuivre l'instance ; que, sans violer l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ni avoir à suivre le demandeur dans le détail de son argumentation, c'est à bon droit qu'elle a décidé que l'instance n'était pas périmée ;

Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que sous couvert de griefs non fondés de dénaturation et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui ont estimé que l'attestation litigieuse ne rendait pas vraisemblable la créance alléguée par M. Y... ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.