Acquirer's Right to Deposit Restitution Despite Improper Payment to Real Estate Agent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision that had refused an acquirer's claim for the restitution of a 20,000 franc deposit paid to a real estate company for a sale conditioned upon loan approval, which ultimately failed; the appellate court had improperly blamed the acquirer's fault for paying the funds directly to the agency instead of the notary, despite the undisputed fact that the agency accepted the sum in connection with an operation governed by the 1970 law, which explicitly prohibits real estate agents from accepting any money related to an uncompleted transaction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 6, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1970, article 1015 du nouveau Code de procédure civile; Acquirer's Right to Deposit Restitution Despite Improper Payment to Real Estate Agent: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the legal ground for the cassation because the Court of Appeal failed to apply it when the sum was accepted by the real estate agent for an operation that did not materialize.
This procedural article authorized the Court to raise the ground for cassation on its own motion.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 6, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1970 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte qu'aucune somme d'argent ne peut être acceptée, à quelque titre que ce soit, par l'agent immobilier ayant concouru à une opération qui ne s'est pas effectivement réalisée ;
Attendu que les époux X... ont vendu un immeuble à M. Y... par l'intermédiaire "de Mme Z... de la société Tuc immobilier" sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par l'acquéreur qui a versé la somme de 20 000 francs par un chèque établi à l'ordre de la société Tuc immobilier ; que, l'opération ne s'étant pas réalisée en raison de la défaillance de la condition, M. Y... a réclamé à la société Tuc immobilier la restitution de la somme qu'il lui avait versée ;
Attendu que pour le débouter de cette demande, l'arrêt attaqué retient qu'aux termes du compromis de vente, l'acquéreur devait verser les fonds au notaire, que l'en-tête du document mentionnait que la société Tuc immobilier ne pouvait recevoir aucun fonds, effet ou valeur ;
qu'en versant les fonds à l'ordre de Tuc immobilier et en ne se conformant pas aux prévisions contractuelles, M. Y... a commis une négligence fautive qui est à l'origine de son préjudice ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la somme d'argent avait été acceptée par la société Tuc immobilier à l'occasion d'une opération soumise aux dispositions de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne la société TUC immobilier aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.