Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-10872 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Denial Appeal Dismissed

Numéro de cause 02-10872
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought registration on the list of judicial experts for a specific court of appeal, but the general assembly of that court denied the request; upon appeal, the applicant alleged the assembly failed to properly consider their professional qualifications, but the High Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualities for inclusion on the expert list falls outside the scope of review by the Court of Cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours, Condamne Mme X... aux dépens; Judicial Expert Registration Denial Appeal Dismissed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
cognition du pourvoi en cassation honoraires de l'expert choix de l'expert prévention du juge qualité pour recourir interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
The court rejected the appeal based on the finding that the assessment of professional qualities is outside the scope of review of the Court of Cassation.
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
89-12268
Judicial Expert Registration Appeal Rejection
02-20875
Judicial Expert Registration Assessment Appeal Dismissed
07-21735
Judicial Expert Registration Appeal Dismissed by Court of Cassation
94-11258
Appeal Regarding Judicial Expert Registration Refusal
95-10037
Appeal Regarding Judicial Expert Registration Denial Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The court rejected the appeal based on the finding that the assessment of professional qualities is outside the scope of review of the Court of Cassation.

Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 6 novembre 2001, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de ne pas avoir tenu compte de ses qualités professionnelles ;

Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours ne peut, dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.