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02-10831 Généré par l'IA

Candidate for Judicial Expert List v. Court of Appeal General Assembly

Numéro de cause 02-10831
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A candidate seeking inclusion on the judicial expert list of a Court of Appeal had her application rejected by the general assembly of magistrates, leading her to appeal on the grounds that her professional qualities were disregarded and the decision lacked proper motivation. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualifications falls outside the Court of Cassation's review, and furthermore, the assembly's decision regarding expert registration does not constitute a sanction or a refusal of an acquired right, meaning it is not subject to the mandatory motivation requirements imposed by the law of July 11, 1979.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours, Condamne Mme X... aux dépens; Candidate for Judicial Expert List v. Court of Appeal General Assembly: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualifications falls outside the Court of Cassation's review, and furthermore, the assembly's decision regarding expert registration does not constitute a sanction or a refusal of an acquired right, meaning it is not subject to the mandatory motivation requirements imposed by the law of July 11, 1979.

Mots-clés

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droit judiciaire examen en cassation non soumis à obligation d'inscription choix de l'expert motif de révision qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the main operative order rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision concerns the final ruling on costs.
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98-23373
General Assembly of Court of Appeal v. Judicial Expert Candidate
92-10511
Candidate v. Court of Appeal on Expert List Inclusion
89-11607
Appeal Regarding Judicial Expert List Registration Refusal
94-20893
Appeal Regarding Inclusion on Judicial Expert List
95-10436
Applicant v. Court of Appeal General Assembly on Expert Registration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the main operative order rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision concerns the final ruling on costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Metz, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, en date du 9 novembre 2001, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles et de n'avoir pas motivé sa décision ;

Mais attendu, d'une part, que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que, d'autre part, l'assemblée générale de la cour d'appel, statuant sur l'inscription d'un expert, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; que sa décision n'a donc pas à être motivée ; d'où il suit que le recours de Mme X... ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.