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01-10599 Généré par l'IA

Purchasers v. Developer and Notary Firm Regarding Residential Unit Sales Contracts and Price Restitution Liability

Numéro de cause 01-10599
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Purchasers of residential units built under a construction permit initially issued for a motel sought the annulment of their sales contracts due to the subsequent conviction of the developer for building without a proper permit, arguing their consent was vitiated by fraud because they could not obtain a certificate of conformity. The appellate court held the notary firm jointly and severally liable with the developer for the financial consequences of the nullity, reasoning the notary must guarantee the buyers against the seller's insolvency regarding price restitution. However, the Supreme Court partially quashed this decision, ruling that since the restitution of the price is not a damage, the notary could only be held liable to the purchasers for restitution after establishing the seller's insolvency, thereby violating the Civil Code article on civil liability.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, l'article 1382 du Code civil, Condamne la SCI Home garden et M. X... aux dépens; Purchasers v. Developer and Notary Firm Regarding Residential Unit Sales Contracts and Price Restitution Liability: The appellate court held the notary firm jointly and severally liable with the developer for the financial consequences of the nullity, reasoning the notary must guarantee the buyers against the seller's insolvency regarding price restitution. However, the Supreme Court partially quashed this decision, ruling that since the restitution of the price is not a damage, the notary could only be held liable to the purchasers for restitution after establishing the seller's insolvency, thereby violating the Civil Code article on civil liability.

Mots-clés

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vente responsabilité de droit privé annulation du contrat permis de construire d'habitation restitution d'immeuble insolvabilité

Dispositions légales citées

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article 1382 du Code civil
Vu l'article 1382 du Code civil ;
l'article 1382 du Code civil
This article was cited as the legal basis that the Court of Appeal violated when pronouncing the joint and several liability.
Condamne la SCI Home garden et M. X... aux dépens
This provision relates to the allocation of legal costs in the final order.
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01-10547
Property Buyers' Contract Annulment and Notary Liability for Price Restitution Post-Illegal Construction
01-10577
Purchasers' Suit for Annulment of Sales Due to Lack of Conformity Certificate and Notary Liability for Price Restitution
01-10531
Purchasers' Contract Annulment and Notary Liability for Restitution in Unpermitted Construction Case
01-10586
Real Estate Sales Annulment and Notary Liability for Price Restitution Following Illegal Construction Conviction
01-10519
Purchaser Claims Against Developer and Notary for Annulled Off-Plan Sales Based on Lack of Building Conformity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 1382 du Code civil

This article was cited as the legal basis that the Court of Appeal violated when pronouncing the joint and several liability.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SELARL Pierre Aymard et son assureur, la Mutuelle du Mans assurances IARD, à supporter les conséquences financières de la nullité prononcée, à l'exception de la somme allouée à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral

This is the main operative part of the final order, partially cassating the lower court's decision regarding the financial consequences imposed on the notary and its insurer.

Condamne la SCI Home garden et M. X... aux dépens

This provision relates to the allocation of legal costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu qu'en 1989, une société d'architectes, dont faisait partie M. X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée par M. X..., qui a fait édifier des immeubles d'habitation conformément à l'objet social de celle-ci ; que les ventes en état futur d'achèvement ont été instrumentées par M. Aymard, notaire associé de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pierre Aymard ; qu'en 1995, M. X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes litigieuses ;

Attendu que pour condamner la SELARL Pierre Aymard à supporter, in solidum avec la SCI Home garden et M. X..., les conséquences financières de la nullité qu'il prononce, l'arrêt attaqué retient que si le notaire ne peut être tenu de restituer un prix de vente qu'il n'a pas perçu, il devait garantir les acquéreurs du risque d'insolvabilité du vendeur, seul tenu à la restitution de prix ;

Attendu qu'en prononçant ainsi une condamnation in solidum, alors que, la restitution du prix ne constituant pas un dommage, cette restitution devait être poursuivie par les acquéreurs contre le vendeur, le notaire ne pouvant être condamné à leur profit qu'après constatation de l'insolvabilité de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SELARL Pierre Aymard et son assureur, la Mutuelle du Mans assurances IARD, à supporter les conséquences financières de la nullité prononcée, à l'exception de la somme allouée à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt rendu le 18 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;

Condamne la SCI Home garden et M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.