Invalid Dismissal and Denial of Re-employment Priority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for economic reasons, sought to exercise his right to priority re-employment but was denied by the employer, leading to litigation where the appellate court found the initial dismissal invalid because the letter failed to explicitly state the material incidence of the economic cause on the employee's job, and further ruled that the employer violated the re-employment priority by hiring four individuals, as the employer failed to prove the new roles required different qualifications or were unavailable at the time of the request. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the dismissal letter must clearly articulate both the economic cause and its material impact on the employment contract, and that the employer bore the burden of proving the inapplicability of the re-employment priority regarding the new hires.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 321-14 du Code du travail, article 619 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Invalid Dismissal and Denial of Re-employment Priority: The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the dismissal letter must clearly articulate both the economic cause and its material impact on the employment contract, and that the employer bore the burden of proving the inapplicability of the re-employment priority regarding the new hires.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the argument regarding the unavailability of positions at the time of the employee's request inadmissible because it was new and mixed fact and law.
Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.
The primary order refusing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., recruté comme ingénieur par la société CEC+I en 1989, a été licencié le 10 avril 1997 pour motif économique ; qu'il a fait part, le 10 juillet 1997, à l'employeur de son désir d'user de la priorité de réembauchage ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 septembre 2000) d'avoir estimé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, même si la lettre de licenciement ne reprend pas in extenso les termes "suppression d'emploi, transformation d'emploi ou modification du contrat de travail", on peut au travers des motifs allégués se rattacher à l'un des cas prévus par la loi ; (que) la cour d'appel ne pouvait, en conséquence, se borner à indiquer que la lettre de licenciement ne mentionnait aucun élément matériel, sans rechercher si les motifs allégués étaient suffisamment explicites pour recouvrir l'élément matériel visé par les articles L. 321-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ;
Mais attendu que la lettre de licenciement devant, en cas de licenciement pour motif économique, énoncer expressément aussi bien la cause économique invoquée que son incidence matérielle sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié concerné, la cour d'appel, qui a exactement relevé que la lettre litigieuse mentionnait la cause économique de licenciement mais non son incidence matérielle sur l'emploi ou le contrat de travail, n'avait pas à rechercher si le second élément pouvait ou non se déduire de l'exposé fait du premier ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la violation, par embauche de quatre personnes, de la priorité de réembauchage dont M. X... avait entendu bénéficier, alors, selon le moyen :
- que la priorité de réembauchage ne s'impose à l'employeur qu'à partir du moment où le salarié a demandé à en bénéficier ; (que) la cour d'appel n'a manifestement pas recherché si l'embauche de Mme Y... et MM. Z..., Ugo et Domarie avait été effectuée antérieurement à la demande du 10 juillet 1997 de M. X... (ce en quoi elle aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-14 du Code du travail) ;
- que la priorité de réembauchage porte sur tout emploi devenu disponible et compatible avec la qualification du salarié licencié ;
(que) la cour d'appel ne (pouvait) affirmer que les éléments produits par la société CEC+I ne permett(ai)ent pas de déterminer la qualification des salariés soi-disant embauchés en violation de la priorité de réembauchage, alors même que l'ensemble de ces éléments figur(ai)ent au dossier; que la cour d'appel aurait dû rechercher, au vu des pièces produites, en quoi l'emploi pourvu était compatible avec le niveau de qualification de l'ancien salarié et si les postes pouvaient être considérés comme disponible(s) ;
Mais attendu, d'abord, que le moyen tiré d'une indisponibilité des postes concernés au moment de la demande du salarié est nouveau ; qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable en application de l'article 619 du nouveau Code de procédure civile ;
Et attendu, ensuite, qu'en relevant que l'employeur ne rapportait pas la preuve de ce que les emplois pourvus requéraient d'autres compétences que celles du salarié licencié, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société CEC+I aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société CEC+I à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille deux.