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98-21669 Généré par l'IA

Rectification of Omission in Prior Judgment

Numéro de cause 98-21669
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Commercial, Financial, and Economic Chamber of the Court of Cassation issued a ruling primarily to rectify a material omission in a previous judgment dated October 15, 2002, specifically ordering the insertion of the phrase "after opinion of the Third Civil Chamber" following a specific line in the text of the prior decision, with the rectification to be noted in the margins of both the original and the rectified rulings by the respective clerks.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

PAR CES MOTIFS, RECTIFIANT l'arrêt n° 1605 FS-P du 15 octobre 2002; Rectification of Omission in Prior Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision délit d'omission arrêts en interprétation correction financière cognition du pourvoi en cassation procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS
This phrase introduces the operative part of the decision, confirming the subsequent orders.
RECTIFIANT l'arrêt n° 1605 FS-P du 15 octobre 2002
RECTIFIANT l'arrêt n° 1605 FS-P du 15 octobre 2002 ;
Généré par l'IA
03-46652
Correction of Judgment Omission in Cassation Ruling
21-80989
Court of Cassation Rectificative Order Regarding Omission in Prior Decision's Summary of Proceedings
01-13298
Rectification of Judgment for Omission of Parties
06-18138, 06-18794, 06-18824
Rectification of Omission in Judgment Regarding Dismissal and Indemnity
19-11332
Correction of Material Error in Cassation Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS

This phrase introduces the operative part of the decision, confirming the subsequent orders.

RECTIFIANT l'arrêt n° 1605 FS-P du 15 octobre 2002 ;

This is the main operative order, explicitly rectifying the prior judgment due to a material omission.

DIT qu'en page 2, après "Sur le premier moyen des pourvois principal et incident rédigés en termes identiques :" il convient d'ajouter : "après avis de la Troisième chambre civile :"

This order specifies the exact textual correction to be made to the previous judgment.

DIT qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

This procedural order dictates how the rectification will be officially recorded by the Court's registry.

DIT qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

This procedural order dictates the transmission and recording of the rectification by the Public Prosecutor's office.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que l'arrêt n° 1605 FS-P du 15 octobre 2002 comporte une omission matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :

- page 2, après "Sur le premier moyen des pourvois principal et incident rédigés en termes identiques :"

il convient d'ajouter : "après avis de la Troisième chambre civile :"

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt n° 1605 FS-P du 15 octobre 2002 ;

DIT qu'en page 2, après "Sur le premier moyen des pourvois principal et incident rédigés en termes identiques :"

il convient d'ajouter : "après avis de la Troisième chambre civile :"

DIT qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

DIT qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.