Property Acquisition Intent Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court was justified in concluding that the property acquisition by one party was not made for speculative purposes but for legitimate professional and family interests, evidenced by the intent to establish an independent office and the need for a child's room, despite twelve years of rental income, as the court performed the necessary factual inquiry without improperly shifting the burden of proof regarding the acquisitive intent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme Z... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Acquisition Intent Upheld on Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order, dismissing the appeal.
This provision rules on the allocation of court costs.
This provision is explicitly cited in the order regarding the rejection of the request under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Yolande A..., épouse Z..., veuve de M. Raphaël Z..., décédé le 30 mai 1999, demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1999 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit :
1 / de M. Max Y...,
2 / de Mme Nicole X..., épouse Y...,
demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme Z..., de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que les époux Y... avaient acquis l'immeuble pour installer un bureau indépendant des locaux de la boulangerie, que les besoins de la famille étaient constitués par une chambre d'enfant, les deux étages n'étant desservis que par un escalier commun et que le fait d'encaisser des loyers pendant douze ans ne démontrait pas une volonté spéculative attachée à l'achat de l'immeuble, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument délaissée et qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que l'acquisition n'avait pas été réalisée dans un but spéculatif, mais dans un intérêt professionnel et familial légitime ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.