Developer's Attempt to Join Concrete Supplier in Appeal Proceedings Upheld and Quashed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a property developer who was sued by purchasers for a fifteen-month delay in the delivery of a building and subsequently sought to bring a concrete supplier into the appeal proceedings. The appellate court permitted this intervention, deeming a subsequent expert report and a court judgment holding the contractor and the concrete supplier jointly liable for defects causing the delay as new events justifying the late joinder, but the high court quashed this specific part of the decision because the appellate court failed to determine if the developer, who had initiated proceedings against the supplier earlier, already possessed the necessary information to join the supplier in the initial instance, thus lacking a legal basis for admitting the intervention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Developer's Attempt to Join Concrete Supplier in Appeal Proceedings Upheld and Quashed: The appellate court permitted this intervention, deeming a subsequent expert report and a court judgment holding the contractor and the concrete supplier jointly liable for defects causing the delay as new events justifying the late joinder, but the high court quashed this specific part of the decision because the appellate court failed to determine if the developer, who had initiated proceedings against the supplier earlier, already possessed the necessary information to join the supplier in the initial instance, thus lacking a legal basis for admitting the intervention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning leading to the cassation of the appellate court's decision regarding the admissibility of joining a new party in the appeal.
This is the main operative part of the final order, partially quashing the lower court's decision.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 2000), que la société civile immobilière la Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise qui a commandé le béton à la société Béton chantiers Nice ; que l'immeuble ayant été livré aux acquéreurs avec quinze mois de retard, ceux-ci ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait de ce retard ; que la SCI a appelé en intervention forcée en cause d'appel notamment la société Béton chantiers Nice, aux fins de déclaration d'arrêt commun ;
Attendu que pour dire cette demande recevable, l'arrêt retient que le rapport définitif de l'expert Z... en date du 11 mars 1996, ainsi que le jugement du 26 mars 1999 rendu par le tribunal de grande instance de Nice, déclarant responsables in solidum les sociétés BTPE et Béton chantiers des désordres à l'origine du retard, constituent des éléments nouveaux survenus postérieurement au prononcé du jugement entrepris et justifient en conséquence la mise en cause de ces sociétés ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la SCI, maître de l'ouvrage qui avait intenté diverses procédures contre la société Béton chantiers dès 1992, ne disposait pas de tous les éléments nécessaires pour apprécier l'opportunité d'une mise en cause de cette société dès la première instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré l'arrêt commun à la société Béton chantiers Nice, l'arrêt rendu le 2 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la société civile immobilière La Rose des Vents aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière La Rose des Vents ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.