Apartment Fire Damages Liability and Insurance Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the reversal of a lower court's decision regarding damages resulting from a fire originating in an apartment, arguing that the fact the tenant of the originating apartment lacked insurance should have impacted liability. The high court upheld the lower court's finding, reasoning that the absence of insurance for the originating tenant only prevented the petitioner from receiving compensation for their loss and did not establish a causal link between the lack of coverage and the fire damage itself, thereby finding the sole ground for appeal unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Apartment Fire Damages Liability and Insurance Status: The high court upheld the lower court's finding, reasoning that the absence of insurance for the originating tenant only prevented the petitioner from receiving compensation for their loss and did not establish a causal link between the lack of coverage and the fire damage itself, thereby finding the sole ground for appeal unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order concerning the outcome of the appeal.
This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.
This procedural article was cited in the order regarding the rejection of the claim for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Yamina X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit :
1 / de l'Office public HLM d'Avignon, dont le siège est ...,
2 / de la compagnie Abeille assurances, dont le siège est ...,
3 / de la compagnie Axa assurances, dont le siège est ..., représentée par le Cabinet Monier et Peridon, dont le siège est ...,
4 / de Mme Simone Y...,
5 / de M. Pascal Z...,
demeurant tous deux quartier Saint-Chamand, 84000 Avignon,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Axa assurances, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Office public HLM d'Avignon, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a exactement retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il était sans effet que le locataire de l'appartement à partir duquel l'incendie s'était déclaré n'ait pas été assuré, à défaut de lien établi avec le sinistre et que l'absence d'assurance était seulement la cause de l'impossibilité pour Mme X... d'obtenir réparation de son préjudice ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Office public d'HLM d'Avignon ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.