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01-01259 Généré par l'IA

Landlord Refusal to Renew Commercial Lease Based on Unfounded Grounds

Numéro de cause 01-01259
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a landlord appealing a decision regarding the refusal to renew a commercial lease governed by the 1953 Decree. The Court of Cassation upheld the lower court's finding that the landlord's ground for refusing the lease renewal was unfounded because, despite a prior irrevocable judgment recognizing the tenant's lease rights since 1986 and confirming the tenant's registration, the landlord had failed to allow the tenant to reoccupy the premises up to the time the appellate court rendered its decision.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landlord Refusal to Renew Commercial Lease Based on Unfounded Grounds: The Court of Cassation upheld the lower court's finding that the landlord's ground for refusing the lease renewal was unfounded because, despite a prior irrevocable judgment recognizing the tenant's lease rights since 1986 and confirming the tenant's registration, the landlord had failed to allow the tenant to reoccupy the premises up to the time the appellate court rendered its decision.

Mots-clés

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droits du locataire résiliation de bail commercial motifs de cassation colocataire prolongation du bail à loyer rente du droit de superficie

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main ground for the final order, dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for rejecting the appellant's claim under this article.
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JURITEXT000006956945
Landlord Refusal to Renew Lease Upheld Despite Prior Appellate Ruling on Extension
JURITEXT000006959785
Landlord Refusal to Renew Commercial Lease Based on Insufficient Legal Justification
JURITEXT000006959371
Landlord's Refusal to Renew Lease Based on Tenant's Cessation of Business Operations Upheld
JURITEXT000006959375
Lessor's Right to Refuse Lease Renewal Based on Tenant's Failure to Maintain Property
85-15027
Landlord Co-Owner Refusal to Renew Lease Validity Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main ground for the final order, dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for ordering the appellant to pay legal fees to the respondent.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for rejecting the appellant's claim under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) du ..., dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 2000 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section B), au profit :

1 / de la société La Gadgeterie du Sentier, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,

2 / de M. Gilles X..., pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée La Gadgeterie du Sentier, et actuellement de commissaire à l'exécution du plan de la société à responsabilité limitée La Gadgeterie du Sentier, domicilié ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la SCI du ..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société La Gadgeterie du Sentier, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que, pour les locaux en cause, la société La Gadgeterie avait été, par arrêt irrévocable du 10 mars 1987, reconnue titulaire d'un bail soumis au décret du 30 septembre 1953 à compter du 1er juillet 1986 et qu'il n'était pas contesté qu'au jour de la délivrance du congé elle était immatriculée au registre du commerce et des sociétés, d'autre part, constaté que la bailleresse n'avait toujours pas, au jour du prononcé de sa décision, permis à la société locataire de réintégrer les lieux, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que le motif de refus de renouvellement du bail n'était pas fondé, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI du ... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI du ... à payer à la société La Gadgeterie du Sentier la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI du ... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.