Heir Liability in Maritime Tort Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA widow sued the owner of a fishing vessel after her husband died when the vessel snagged an underwater cable and sank; the appellate court found that the vessel was operated by an individual who committed tortious acts, but nevertheless held the owner's heir liable under Article 1382 of the Civil Code. The High Court quashed the appellate decision, reasoning that by finding the operating individual liable for torts, the appellate court failed to draw the legal consequences of its findings when subsequently holding the heir of the deceased owner liable under the same article, thus violating the cited legal provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Heir Liability in Maritime Tort Action: The High Court quashed the appellate decision, reasoning that by finding the operating individual liable for torts, the appellate court failed to draw the legal consequences of its findings when subsequently holding the heir of the deceased owner liable under the same article, thus violating the cited legal provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appealed decision because the lower court did not draw the correct legal conclusions from its findings based on this article regarding liability.
This article was cited when the Court rejected the claims made under its provisions.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal de Mme veuve X... et de l'Association tutélaire gardoise :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que, le 9 janvier 1987, le chalutier Gaylord a accroché un câble sous-marin et a coulé ; que son mari ayant péri dans l'accident, Mme veuve Y... a assigné en responsabilité Mme veuve Gilles X..., en qualité d'armateur, et M. Corentin X... et l'Association tutélaire gardoise, ès qualités de curateurs de Mme veuve X... ;
Attendu que la cour d'appel a constaté que le navire avait été armé par M. Corentin X... et que celui-ci avait commis des fautes délictuelles ; que, dès lors, en condamnant Mme veuve X..., en sa qualité d'ayant cause de Gilles X..., décédé depuis 1981, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen, ni sur le second moyen du pourvoi principal, ni sur le pourvoi incident de M. Corentin X..., ès qualités de curateur :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
Condamne les consorts Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.