Withdrawal of Appeal Filed After Case Report and Assessment of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party acting both personally and as the legal administrator of a minor formally withdrew an appeal previously filed against a ruling from the appellate court, lodging this declaration of withdrawal with the Court of Cassation after the case report had already been filed. The Court of Cassation, pursuant to the relevant civil procedure article governing withdrawals filed after the report stage, formally noted the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to pay the costs, while rejecting a request for indemnity under another article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Filed After Case Report and Assessment of Costs: The Court of Cassation, pursuant to the relevant civil procedure article governing withdrawals filed after the report stage, formally noted the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to pay the costs, while rejecting a request for indemnity under another article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis requiring that the withdrawal of appeal be recorded by a decision since it occurred after the report was filed.
Cited in the dispositive when rejecting the request for costs based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 avril 2002, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Guy X..., agissant tant en son nom personnel, qu'ès qualités d'administrateur légal de sa fille Aurélia X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 7 octobre 1999, au profit de M. Yvan Y... ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. Guy X... de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. Guy X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Yvan Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille deux.