Parental Authority and Visitation Dispute Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a ruling concerning parental authority and visitation rights, arguing that the lower court erred in confirming the initial decision to deny joint parental authority and in its decision regarding visitation. The Court of Cassation rejected the appeal, first noting that the appellant failed to challenge the denial of joint parental authority in the appellate phase, thus waiving that point. Second, the court upheld the appellate court's decision to restrict visitation, finding that the appellate court legally justified its decision based on a medico-psychological expert report and the failure of mediation, which demonstrated the impossibility of organizing visitation due to the children's total rejection, especially given that one child was already an adult.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Parental Authority and Visitation Dispute Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, first noting that the appellant failed to challenge the denial of joint parental authority in the appellate phase, thus waiving that point. Second, the court upheld the appellate court's decision to restrict visitation, finding that the appellate court legally justified its decision based on a medico-psychological expert report and the failure of mediation, which demonstrated the impossibility of organizing visitation due to the children's total rejection, especially given that one child was already an adult.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeal, which forms the main disposition of the judgment.
This provision concerns the order imposing costs on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1998 par la cour d'appel d'Amiens (3e Chambre de la famille), au profit de M. Y...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu, d'abord, que Mme X... n'ayant pas critiqué en cause d'appel l'ordonnance du juge aux affaires familiales en ce qu'elle l'avait déboutée de sa demande relative à l'exercice en commun de l'autorité parentale par les deux parents, ne peut se plaindre de ce que cette ordonnance ait été confirmée sur ce point ;
Et attendu que, par motif adopté, la cour d'appel a relevé, au vu d'un rapport d'expertise médico-psychologique et après l'échec d'une mesure de médiation, qu'il apparaissait impossible d'organiser un droit de visite au profit de la mère en raison notamment de l'attitude de rejet total adoptée par les enfants, dont l'un est aujourd'hui majeur ;
qu'elle a ainsi fait ressortir l'existence de motifs graves et justifié légalement sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.