Rectification of Date in Supreme Court Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants sought the rectification of a material error in a prior Supreme Court decision dated July 12, 2001, which incorrectly stated that a notarial act establishing the universal community property regime with full attribution to the surviving spouse was dated November 4, 1996, when the actual date of the act was January 16, 1995. Citing Article 462 of the New Code of Civil Procedure, the Court found that the error warranted correction and ordered the rectification of the prior ruling by substituting the correct date of January 16, 1995, into the third line of its reasoning.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile; Rectification of Date in Supreme Court Decision: Citing Article 462 of the New Code of Civil Procedure, the Court found that the error warranted correction and ordered the rectification of the prior ruling by substituting the correct date of January 16, 1995, into the third line of its reasoning.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the Court's decision to rectify the material error in the previous ruling.
This order specifies the procedural steps for publishing the rectification made based on Article 462.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête présentée par Me Cossa agissant pour :
1 / Mme Denise Y..., veuve Z..., demeurant ...,
2 / Mme Nicole Z..., épouse X..., demeurant 44, hameau Limousin, 77120 Saints,
en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1389 FS-P rendu le 12 juillet 2001 par la 1re Chambre statuant sur le pourvoi n° B 99-14.082 opposant les demanderesses au Procureur général près la cour d'appel de Versailles,
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat des consorts Z..., de Me Le Prado, avocat de Mme veuve Z... dans la procédure initiale du pourvoi, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu ladite requête et les pièces y annexées :
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'erreur dénoncée consiste en ce que l'arrêt n° 1389 FS-P rendu le 12 juillet 2001 par Première chambre civile de la Cour de Cassation énonce que M. Z... et Mme Y... sont convenus, par acte notarié du 4 novembre 1996, d'adopter le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, alors que cet acte a été passé le 16 janvier 1995 ;
Attendu qu'il convient de réparer cette erreur et de procéder à la rectification matérielle demandée ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt n° 1389 FS-P rendu le 12 juillet 2001 par la Première chambre civile de la Cour de Cassation est rectifié par la substitution à la troisième ligne de ses motifs de la date du 16 janvier 1995 à celle du 4 novembre 1996 ;
Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt n° 1389 FS-P du 12 juillet 2001 ainsi rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.