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00-13976 Généré par l'IA

Appeal on Grandchildren Visitation Rights: Death of Appellant and Procedural Inadmissibility

Numéro de cause 00-13976
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed two appeals concerning a judgment on visitation rights for grandchildren: one appeal filed by an individual who died during the proceedings, causing that specific action to extinguish as non-transmissible, and a second appeal filed by another party who failed to file the requisite extensive grounds brief (mémoire ampliatif) within the five-month deadline following the rejection of their request for legal aid. Consequently, the Court declared itself divested concerning the first appeal due to the death of the appellant and ruled the second appeal inadmissible (dechéance) against the remaining appellant for procedural non-compliance, condemning that appellant to cover the costs.

Regeste Legislator

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article 978 du nouveau Code de procédure civile, article 384 nouveau Code de procédure civile, article 978; Appeal on Grandchildren Visitation Rights: Death of Appellant and Procedural Inadmissibility: Consequently, the Court declared itself divested concerning the first appeal due to the death of the appellant and ruled the second appeal inadmissible (dechéance) against the remaining appellant for procedural non-compliance, condemning that appellant to cover the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation droits procéduraux procédure d'assistance judiciaire vocation successorale de l'héritier modification du droit de visite droits des personnes âgées

Dispositions légales citées

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article 978 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to pronounce the forfeiture (déchéance) of the appeal lodged by Mme X...
article 384 nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to note the removal of the Court's jurisdiction following the death of Gustave Z...
article 978
Cited in the dispositive to confirm the procedural consequence (forfeiture).
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14-15039
Inheritance Dispute Procedural Exception Appeal Inadmissibility
08-14173
Appeal Inadmissible Due to Appellant's Prior Death
23-10824
Appeal Inadmissible Due to Appellant's Prior Death
02-40544
Heirs' Failure to Resume Appeal After Appellant's Death
89-19852
Appeal Inadmissibility Due to Prior Identical Cassation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 978 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to pronounce the forfeiture (déchéance) of the appeal lodged by Mme X...

article 384 nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to note the removal of the Court's jurisdiction following the death of Gustave Z...

article 978

Cited in the dispositive to confirm the procedural consequence (forfeiture).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / Gustave Z..., ayant demeuré Villa Catherine 111, Malaza Anjombato (Madagascar), décédé en cours d'instance,

2 / Mme Liliane X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 2000 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit :

1 / de Mme Anne-Marie Y..., demeurant ... Bellevue, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tutrice des enfants mineurs Aude-Marine et Bastien Z...,

2 / de M. Marcel Y..., demeurant ... Bellevue,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, conseillers, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de Gustave Z... et de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 384 et 978 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Gustave Z... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt statuant sur son droit de visite de ses petits enfants ; qu'il est décédé en cours d'instance, que l'action étant non transmissible, l'instance s'est éteinte ;

Attendu que Mme X..., qui a également formé un pourvoi contre le même arrêt, n'a pas produit de mémoire ampliatif dans le délai de cinq mois imparti par le second des textes susvisés, à compter du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESSAISISSEMENT de la Cour en ce que le pourvoi a été formé par Gustave Z... ;

PRONONCE LA DECHEANCE du pourvoi en ce qu'il a été formé par Mme X... ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.