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99-13565 Généré par l'IA

Widow and Children v. Agricultural Credit Bank (Referral to Mixed Chamber)

Numéro de cause 99-13565
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants, a widow and her children, appealed a Reims Court of Appeal decision that favored a regional agricultural credit bank regarding an unspecified matter. The Court of Cassation, having reviewed the arguments and consulted with the Advocate General, ultimately determined that the appeal required referral to a mixed chamber, citing articles L. 131-2 and L. 131-3 of the Judicial Organization Code, thereby postponing a final ruling on the merits of the case.

Regeste Legislator

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Articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire; Widow and Children v. Agricultural Credit Bank (Referral to Mixed Chamber): The Court of Cassation, having reviewed the arguments and consulted with the Advocate General, ultimately determined that the appeal required referral to a mixed chamber, citing articles L. 131-2 and L. 131-3 of the Judicial Organization Code, thereby postponing a final ruling on the merits of the case.

Mots-clés

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banque agricole examen en cassation contrôle juridictionnel droit successoral paysan renvoi ad separatum droit bancaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire
These articles were cited to order the referral of the appeal to a mixed chamber.
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90-15305
Referral to Mixed Chamber in Liquidation Appeal
11-22927
Referral to Mixed Chamber Following Appeal Against Lyon Court of Appeal Judgment
06-15002
Referral of Financial Institution Appeal to Mixed Chamber
13-13709
Referral to Mixed Chamber by Court of Cassation
06-11934
Referral to Mixed Chamber in Insurance Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire

These articles were cited to order the referral of the appeal to a mixed chamber.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / Mme Augustine C..., veuve E..., demeurant : 21700 Vosne Romanee,

2 / Mme Marie-Thérèse E..., épouse Z...,

3 / M. Patrice Z...,

4 / M. Francis Z...,

demeurant tous trois : 10110 Celles-Sur-Ource,

en cassation de l'arrêt n° 73 rendu le 27 janvier 1999 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1e section), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Aube et de la Haute-Marne, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, MM. X..., A..., D... B..., M. Charruault, conseillers, Mmes Y..., Verdun, Duval-Anould, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mmes E... et Z... et MM. Z..., de Me Spinosi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° Q 99-13.565 formé par Mmes E... et Z... et MM. Z... ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.