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01-10522 Généré par l'IA

Purchasers' Suit Against Seller, Developer, and Notary for Annulment of Off-Plan Sales Due to Lack of Conformity Certificate

Numéro de cause 01-10522
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Following the criminal conviction for construction without a permit related to residential buildings developed on land initially permitted for a motel, several purchasers sued for the annulment of their off-plan sales, alleging vitiated consent (dol) due to the lack of a certificate of conformity. The appellate court had solidarily held the notary's firm liable with the seller and the developer for the financial consequences of the nullity, reasoning that the notary must guarantee the purchasers against the seller's insolvency regarding the price restitution; however, the High Court partially quashed this decision, ruling that price restitution, not being a direct damage, should be pursued against the seller, and the notary could only be held liable to the purchasers for the restitution amount after the seller's proven insolvency was established, thus violating the relevant civil code article concerning civil liability.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, l'article 1382 du Code civil, la Cour d'appel de Toulouse; Purchasers' Suit Against Seller, Developer, and Notary for Annulment of Off-Plan Sales Due to Lack of Conformity Certificate: The appellate court had solidarily held the notary's firm liable with the seller and the developer for the financial consequences of the nullity, reasoning that the notary must guarantee the purchasers against the seller's insolvency regarding the price restitution; however, the High Court partially quashed this decision, ruling that price restitution, not being a direct damage, should be pursued against the seller, and the notary could only be held liable to the purchasers for the restitution amount after the seller's proven insolvency was established, thus violating the relevant civil code article concerning civil liability.

Mots-clés

Généré par l'IA
propriété foncière annulation civile insolvabilité responsabilité de droit privé dommages à la propriété notaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
Vu l'article 1382 du Code civil ;
l'article 1382 du Code civil
The Court of Cassation quashed the decision because the lower court violated this article by imposing joint liability on the notary for the restitution of the sale price.
la Cour d'appel de Toulouse
The Court of Cassation referred the case back to a differently constituted bench of the Court of Appeal of Toulouse for further action on the aspects that were not overturned.
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01-10536
Purchasers' Suit for Annulment of Sales and Notary Liability for Price Restitution Following Construction Conviction
01-10569
Annulment of Sale Contracts Due to Illegal Construction; Notary Liability for Price Restitution Upon Seller Insolvency
01-10598
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01-10529
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01-10528
Purchasers v. Seller and Notary Firm Regarding Contract Nullity and Price Restitution Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 1382 du Code civil

The Court of Cassation quashed the decision because the lower court violated this article by imposing joint liability on the notary for the restitution of the sale price.

la Cour d'appel de Toulouse

The Court of Cassation referred the case back to a differently constituted bench of the Court of Appeal of Toulouse for further action on the aspects that were not overturned.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu qu'en 1989, une société d'architectes, dont faisait partie M. X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée par M. X..., qui a fait édifier des immeubles d'habitation conformément à l'objet social de celle-ci ; que les ventes en état futur d'achèvement ont été instrumentées par M. Aymard, notaire associé de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pierre Aymard ; qu'en 1995, M. X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes litigieuses ;

Attendu que pour condamner la SELARL Pierre Aymard à supporter, in solidum avec la SCI Home garden et M. X..., les conséquences financières de la nullité qu'il prononce, l'arrêt attaqué retient que si le notaire ne peut être tenu de restituer un prix de vente qu'il n'a pas perçu, il devait garantir les acquéreurs du risque d'insolvabilité du vendeur, seul tenu à la restitution de prix ;

Attendu qu'en prononçant ainsi une condamnation in solidum, alors que, la restitution du prix ne constituant pas un dommage, cette restitution devait être poursuivie par les acquéreurs contre le vendeur, le notaire ne pouvant être condamné à leur profit qu'après constatation de l'insolvabilité de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SELARL Pierre Aymard et son assureur, la Mutuelle du Mans assurances IARD, à supporter les conséquences financières de la nullité prononcée, à l'exception de la somme allouée à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt rendu le 18 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;

Condamne la SCI Home garden et M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.