Case Concluded by Withdrawal of Appeal and Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by one company against a decision by the Paris Court of Appeal in favor of another company, and similarly acknowledged the withdrawal of a claim for costs made by the defendant company, thereby concluding the proceedings based on the formal declarations of withdrawal filed by the respective attorneys.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Case Concluded by Withdrawal of Appeal and Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court recorded the withdrawal of a request made under this article.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Innovation scientifique dermatologique (ISD), société anonyme dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre civile, Section B), au profit de la société Pierre Fabre Dermo cosmétique, société anonyme dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
En présence du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), demeurant ... ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Métivet, Mmes Collomp, Favre, Betch, conseillers, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, MM. Sémériva, Truchot, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de la société Innovation scientifique dermatologique, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Pierre Fabre Dermo cosmétique, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 octobre 2001, Me Bertrand, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Innovation scientifique dermatologique contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 14 mai 1999, au profit de la société Pierre Fabre Dermo cosmétique ;
Attendu que, par acte déposé le 31 octobre 2001, la SCP Richard et Mandelkern a déclaré se désister de la demande qu'elle avait formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au nom de la société Pierre Fabre Dermo cosmétique ;
Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Innovation scientifique dermatologique de son DESISTEMENT de pourvoi ;
Donne acte à la société Pierre Fabre Dermo cosmétique du désistement de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne la société Innovation scientifique dermatologique aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.