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00-22551 Généré par l'IA

Appeal Regarding Compensation for Partial Permanent Disability

Numéro de cause 00-22551
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellant sought to overturn a lower court decision concerning the compensation for partial permanent disability, arguing that the lower court improperly interpreted the medical expert's report regarding the professional impact of the disability, thereby violating articles 1134 and 1382 of the Civil Code. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the argument merely challenged the lower court's sovereign power to assess facts and evidence, as the court correctly relied on the expert's proposed percentage to evaluate the overall indemnity for this head of damage without distorting the expert's findings.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Compensation for Partial Permanent Disability: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the argument merely challenged the lower court's sovereign power to assess facts and evidence, as the court correctly relied on the expert's proposed percentage to evaluate the overall indemnity for this head of damage without distorting the expert's findings.

Mots-clés

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indemnisation de l'invalidité décision partielle moyens de preuve médicaux qualité pour recourir méthode différentielle expertise juridique

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court ordered the appellant to pay the respondent a sum of money based on this article.
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JURITEXT000007526667
Appeal Regarding Indemnity Calculation in Disability Case
91-83220
Appeal Regarding Indemnity for Permanent Partial Incapacity and Causal Link Assessment
92-81476
Appeal Regarding Permanent Disability Damages Calculation Upheld
00/00346
Appeal Regarding Permanent Partial Disability Assessment and Temporary Total Disability Calculation in Accident Damages Case
95-84994
Appeal Regarding Damages for Temporary Total Disability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court ordered the appellant to pay the respondent a sum of money based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe ;

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1134 et 1382 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en question devant la Cour de Cassation l'exercice du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond qui, sans dénaturer le rapport d'expertise médicale, et estimant établie l'incidence professionnelle de l'incapacité permanente partielle dont M. X... restait atteint, l'ont retenu en pourcentage, au taux proposé par l'expert pour évaluer l'indemnité réparant globalement ce chef de préjudice ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille deux.