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01-12558 Généré par l'IA

Lessor v. Grandson Regarding Residential Tenancy Revocation

Numéro de cause 01-12558
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lessor sued the deceased original tenant's grandson to revoke the right to remain in residential premises under the general law of 1948, alleging that multiple individuals were housed there, which the appellate court affirmed by citing the duration of occupancy, locked rooms, separate phone lines with user-paid bills, and the presence of a full kitchen, bed, television, stereo, and phone line in one room as evidence of non-gratuitous provision amounting to subletting. The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court's findings, while detailed, failed to sufficiently establish the existence of a requisite consideration for the arrangement, thus lacking the necessary legal basis for its conclusion.

Regeste Legislator

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article 1709 du Code civil, article 78 de la loi du 1er septembre 1948, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessor v. Grandson Regarding Residential Tenancy Revocation: The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court's findings, while detailed, failed to sufficiently establish the existence of a requisite consideration for the arrangement, thus lacking the necessary legal basis for its conclusion.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits du locataire cobailleur vocation successorale de l'héritier possession dérivée baisse de loyer séparation de biens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1709 du Code civil
Although cited in the preamble to the analysis, it was not explicitly cited in the dispositive orders; therefore, it is excluded based on the rules.
article 78 de la loi du 1er septembre 1948
Although cited in the preamble to the analysis, it was not explicitly cited in the dispositive orders; therefore, it is excluded based on the rules.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the opposing party's claim under procedural costs.
Généré par l'IA
86-12686
Heir of Lessor v. Tenant Regarding Lease Renewal Rights
09-16082
Heir's Right to Continue Residential Lease Under 1948 Law
92-22076
Lease Succession Dispute: Application of Retroactive Legislation and Good Faith in Occupancy
88-16639
Tenancy Renewal Rights of Surviving Grandson Under 1948 Law
93-15615
Lessee v. Lessor: Applicability of 1948 Tenancy Law

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1709 du Code civil

Although cited in the preamble to the analysis, it was not explicitly cited in the dispositive orders; therefore, it is excluded based on the rules.

article 78 de la loi du 1er septembre 1948

Although cited in the preamble to the analysis, it was not explicitly cited in the dispositive orders; therefore, it is excluded based on the rules.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to condemn the opposing party to pay a sum under procedural costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the opposing party's claim under procedural costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1709 du Code civil, ensemble l'article 78 de la loi du 1er septembre 1948 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mai 2001), rendu sur renvoi après cassation (civ. 3, 5 mai 1999 B n° 103), que l'Union des assurances de Paris qui avait donné à bail des locaux d'habitation à M. Roger X... décédé en 1973, a assigné son petit fils, M. Christian X... en déchéance du droit au maintien dans les lieux en alléguant l'hébergement de plusieurs personnes dans l'appartement soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ;

Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la longueur de l'hébergement de certaines des personnes, la fermeture à clé des chambres mises à leur disposition, l'installation des lignes téléphoniques avec les factures à payer par les occupants et la présence, dans l'une des chambres, d'une cuisine complète outre un lit, un téléviseur, une chaîne "haute fidélité" et une ligne téléphonique démontrent que la prétendue mise à disposition gracieuse des lieux l'était en réalité avec une contrepartie non négligeable constituant des sous-locations ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l'existence d'une contrepartie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne la société Axa Collectivités aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Axa Collectivités à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ;< RL> Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa Collectivités ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.