Dispute Over Cellar Inclusion in Property Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute centered on whether a disputed cellar ("cabanon") was included in the purchase of a property corresponding to cadastral plot L 114, where the buyers claimed ownership based on an acquisitive notoriety deed and a purchased surface area of 98 square meters. The court upheld the lower court's finding, which relied on evidence including cadastral mapping showing the cellar on a separate, unattached area (lot n° 9) between plots L 114 and L 113, testimony from five witnesses, and the seller's consistent belief that the cellar was not part of the property conveyed, concluding that the buyers failed to prove the cellar was encompassed within the boundaries of the acquired plot L 114.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Dispute Over Cellar Inclusion in Property Sale: The court upheld the lower court's finding, which relied on evidence including cadastral mapping showing the cellar on a separate, unattached area (lot n° 9) between plots L 114 and L 113, testimony from five witnesses, and the seller's consistent belief that the cellar was not part of the property conveyed, concluding that the buyers failed to prove the cellar was encompassed within the boundaries of the acquired plot L 114.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order, rejecting the appeal.
Cited in the dispositive to award an indemnity for litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant constaté que M. X..., ancien propriétaire de la parcelle L 114 avait effectué, après son acquisition, des travaux ayant consisté en la réunion de deux cabanons pour réaliser un garage unique, qu'il précisait que sous la terrasse il y avait, distinct des précédents, un "cabanon" qui ne faisait pas partie de l'immeuble, que le plan cadastral faisait apparaître que la parcelle L 114 était séparée de la parcelle L 113 par un espace affecté d'un n° 9, non rattaché à l'une et à l'autre, mais sur lequel figurait, accolé à la limite de la parcelle L 113 un accès qui desservait une parcelle 200 en retrait des précédentes, que le calcul de la superficie de la parcelle L 114, distincte du lot n° 9 voisin litigieux, conduisait à constater que celle-ci correspondait sensiblement à celle de 98 mètres carrés visée à l'acte et ne pouvait donc intégrer le lot voisin, que les consorts Y... n'avaient pas soutenu qu'il conviendrait de rattacher le lot n° 9 à la parcelle L 114 pour parvenir à la superficie de 98 centiares acquise, que les déclarations des cinq témoins et l'intervention de M. X..., à partir desquels était établi l'acte de notoriété acquisitive, précisaient que tous les auteurs des époux Z... avaient disposé depuis 1950 de ce "cabanon" situé entre les parcelles L 113 et L 114, que M. X... avait toujours considéré qu'il n'avait pas de droits sur la cave litigieuse, la cour d'appel, qui a retenu souverainement que la cave litigieuse n'était pas
comprise dans le périmètre de la parcelle L 114 dont les consorts Y... étaient propriétaires et qui en a déduit que ces derniers n'établissaient pas avoir acquis la cave litigieuse, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, M. A... et Mme B... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. A... et Mme B... à payer aux époux Z... la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.