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01-12361 Généré par l'IA

Lessor Waiver of Property Rights in Judicial Reorganization

Numéro de cause 01-12361
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellate court correctly determined that the lessors' actions—notifying the judicial administrator of the acquisition of the termination clause, refusing rent receipts in favor of occupation indemnities, issuing notices to vacate, declaring a claim for rent arrears in judicial reorganization, and accepting payments while recalculating rent—did not constitute an unequivocal waiver of the right to pursue their prerogatives as owners in exchange for the occupation of the premises, thereby leading to the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessor Waiver of Property Rights in Judicial Reorganization: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.

Mots-clés

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crédit-bailleur renonciation au droit constatation de droits subjectifs droit à la propriété calcul du loyer droit de reprise de la possession

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited to reject the request for legal costs made by the appealing party.
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92-18994
Lessor's Appeal Inadmissibility in Judicial Reorganization Continuation Plan Approval
05-21030
Lessees' Eviction Blocked by Judicial Reorganization Proceedings
93-16769
Lessor's Waiver of Lease Assignment Restriction Upheld
JURITEXT000006978184
Lessee's General Rent Rejection Insufficient for Preserving Procedural Rights
99-13108
Lessor Waives Restoration Costs by Reletting Premises With Existing Modifications

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited to order the opposing party to pay a sum for legal costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited to reject the request for legal costs made by the appealing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que dès le mois de mars 2000, les bailleurs avaient fait savoir à l'administrateur judiciaire des preneurs que la clause résolutoire était acquise, et avaient demandé la restitution des clefs, qu'ils avaient refusé par courrier du 21 avril 2000 de donner des quittances de loyer, mais uniquement d'indemnités d'occupation, et avaient fait délivrer un nouveau commandement de quitter les lieux le 12 mai 2000, réitéré le 15 juin 2000, la cour d'appel a pu relever que le fait d'adresser des quittances, qu'elles soient de loyers ou d'indemnités d'occupation, le fait de déclarer au redressement judiciaire une créance de "loyers, charges, rappel de loyers dus par le locataire", de percevoir les sommes même sans réserve, et de réactualiser les loyers, ne constituaient pas des actes de renonciation non équivoque à son droit de poursuivre l'exercice normal de ses prérogatives par le propriétaire en contrepartie de l'usage des lieux, que cet usage soit le fait d'un locataire ou d'un occupant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, les époux De X..., la SCP Mizon Thoux, ès qualités et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les époux X..., la SCP Mizon Thoux, ès qualités et M. Y..., ès qualités, à payer aux époux Z... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X..., de la SCP Mizon Thoux, ès qualités et de M. Y..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.