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01-12320 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in the Court of Cassation

Numéro de cause 01-12320
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant formally withdrew their appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Rouen on April 12, 2001, by filing a declaration of withdrawal with the Court of Cassation on June 4, 2002, after the report had been filed. In accordance with the relevant procedural code, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the applicant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in the Court of Cassation: In accordance with the relevant procedural code, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the applicant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes retrait de la requête motifs de cassation principe de reconnaissance mutuelle procédure préjudicielle qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Used to record the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
04-13707
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
97-15518
Withdrawal of Appeal in Cassation Court
10-25243
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
05-10956
Withdrawal of Appeal and Costs Awarded by Court of Cassation
15-19786
Withdrawal of Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article mandates that a withdrawal after the report must be recorded by a judgment.

Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Used to record the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 juin 2002, la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 12 avril 2001 par la cour d'appel de Rouen, au profit de M. Y... et de la société Activiande ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.