Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-12204 Généré par l'IA

Syndicate Co-owners' Claim Against Builders, Insurers, and Control Bureau Not Time-Barred; Appeals Rejected

Numéro de cause 01-12204
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a syndicate of co-owners whose action against builders and insurers was deemed not time-barred because the property owner's successive acknowledgments of the validity of the claims and its assertion of its right to warranty under construction law interrupted the ten-year limitation period. Furthermore, a control bureau was held liable for a portion of the damages because the court found, based on sufficient reasoning, that its negligence in fulfilling its risk assessment mandate contributed to the loss, irrespective of its potential direct link with another involved company. The Supreme Court ultimately rejected all appeals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Syndicate Co-owners' Claim Against Builders, Insurers, and Control Bureau Not Time-Barred; Appeals Rejected: Furthermore, a control bureau was held liable for a portion of the damages because the court found, based on sufficient reasoning, that its negligence in fulfilling its risk assessment mandate contributed to the loss, irrespective of its potential direct link with another involved company. The Supreme Court ultimately rejected all appeals.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur entreprises de construction action en responsabilité délais calcul des dommages-intérêts droit à la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the claims for costs made by several parties (Syndicat des copropriétaires, Bureau Véritas, etc.).
Généré par l'IA
92-12217
Syndicate of Co-Owners v. Builders and Insurers (Construction Defects)
14-11266
Insurer's Appeal Rejected in Co-ownership Façade Defect Claim Over Interrupted Prescription
10-25360
Syndicate Action Against Unauthorized Attic Conversion Not Time-Barred
88-18667
Syndicate of Co-Owners v. Building Acceptance Defects
94-12621
Syndicate of Co-owners Appeal on Repair Costs Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the Syndicate of Co-owners to pay specific sums to various parties as part of the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the claims for costs made by several parties (Syndicat des copropriétaires, Bureau Véritas, etc.).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte au syndicat des copropriétaires de la résidence Madiran du désistement de son pourvoi principal et à M. X..., Mme Y..., M. Z..., la SCP Manaud & Almeras, représentée par M. A..., ès qualités, et de M. B... du désistement de leur pourvoi provoqué ;

Donne acte à la société Axa assurances, venant aux droits de la compagnie d'assurances UAP, ès qualités d'assureur de la SCI Le Raisin du désistement de son pourvoi incident en ce qu'il est dirigé contre M. C..., ès qualités de liquidateur aux liquidations judiciaires des entreprises du Midi et Cabrol Fernand ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Axa assurances, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel ayant retenu par des motifs non critiqués que le délai décennal avait été interrompu par des reconnaissances successives, par la société civile immobilière Le Raisin, du bien-fondé des demandes du syndicat des copropriétaires, et par l'affirmation de sa qualité à agir en garantie sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil à l'encontre des constructeurs et de leurs assureurs, et que, du fait de ces interruptions, l'action du syndicat n'était pas prescrite à la date où l'assemblée générale des copropriétaires l'avait rectifié, le moyen manque en fait ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Bureau Véritas :

Attendu qu'ayant relevé que le Bureau Véritas, qui intervenait à la demande de la société Socae pour évaluer le risque à l'égard des assureurs, avait commis des négligences dans sa mission de contrôle de l'application du produit qui lui était dévolue, lesquelles avaient contribué à la réalisation du dommage, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, abstraction faite de motifs surabondants relatifs aux liens éventuels unissant le Bureau Véritas à la société Dip, pu retenir, sans dénaturation, que la société Bureau Véritas devait prendre en charge une partie de l'indemnisation du préjudice ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Madiran à payer à la compagnie d'assurances Zurich International (France) et à la compagnie AGF, ensemble, la somme de 1 900 euros, à la société Dip Véraline, la somme de 1 900 euros, à la société Axa assurances, ès qualités d'assureur de la société Soframap, la somme de 1 900 euros et à la compagnie Azur assurances IARD la somme de 1 500 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du syndicat des copropriétaires de la résidence Madiran, de la société Véritas, de la société Dip Véraline en ce qu'elle est dirigée contre la société Véritas, de la société Véritas, de la société Axa assurances, ès qualités d'assureur de la SCI Le Raisin ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille deux.