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01-12194 Généré par l'IA

Sharecropping Lease Dispute: Lack of Proven Consent and Rent Acceptance

Numéro de cause 01-12194
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant sought to establish a sharecropping lease agreement over certain parcels of land, but the lower court correctly determined that it was not proven the property owner consented to a lease for a fixed or determinable price, noting that the owner consistently refused to cash rent checks sent annually by the appellant since 1993, thus legally justifying the decision to reject the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Sharecropping Lease Dispute: Lack of Proven Consent and Rent Acceptance: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.

Mots-clés

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contrat de bail fermage prix du terrain loyer modéré calcul du loyer demeure du locataire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This is the order allocating court costs.
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74-12139
Landlord v. Sharecropper: Termination of Lease for Non-Payment
JURITEXT000006954598
Sharecropping Lease Dispute Over Farm Unit Definition and Appellate Procedure
JURITEXT000006962981
Landowner v. Claimant Regarding Sharecropping Agreement Validity
07/959
Sharecropping Lease Dispute and Arrears Payment
88-13356
Sharecropping Lease Termination Appeal Regarding Farm Operation and Tenant Conduct

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This is the order allocating court costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y...

This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of the request under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Paul Y..., Mme Georgette Z... et Mme Hélène Y... ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il n'était pas établi que Mme A... ait donné son consentement à un contrat de bail à ferme sur des parcelles dénommées pour un prix déterminé ou déterminable et relevé qu'elle s'était toujours refusée à encaisser les chèques que M. X... lui adressait chaque année depuis 1993, la cour d'appel a, abstraction faite de motif surabondant, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.