Tenant Rent Payment Dispute and Burden of Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute regarding rental payments, the appellate court correctly placed the burden of proof on the tenant to demonstrate payment, finding that a comparison between the tenant's bank statements, reflecting deductions from retirement pensions via third-party notices, and the landlord's accounting demonstrated that all payments were accounted for, ultimately concluding that the tenant remained liable for specified arrears.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tenant Rent Payment Dispute and Burden of Proof: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order that rejects the appeal.
This article was cited in the dispositive order for awarding costs (legal fees) to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la charge de la preuve du paiement des loyers appartenait à Mme X..., que la comparaison entre les relevés de compte qu'elle produisait et les retenues opérées par l'intermédiaire d'un avis à tiers détenteur sur ses pensions de retraite avec le décompte de l'office faisait apparaître que tous les versements opérés en faveur de ce dernier avaient été pris en compte, que Mme X... avait laissé de nombreux impayés de sorte qu'elle restait redevable de diverses sommes qu'elle a précisées, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à l'Office public d'HLM de Bondy la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.