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00-17621 Généré par l'IA

Attachment-Garnishment Nullification Following Judgment Reformation

Numéro de cause 00-17621
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A party sought to nullify an attachment-garnishment executed based on a judgment provisionally enforceable, arguing that a subsequent appellate court decision had reformed the enforcing judgment after the close of arguments; however, the Court of Cassation found the appeal to be without object because the subsequent nullification of the enforcing title, which had not been fully executed, automatically resulted in the lifting of the attachment-garnishment.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Attachment-Garnishment Nullification Following Judgment Reformation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.

Mots-clés

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titre exécutoire poursuite par voie de saisie révision d'une décision saisie de salaire poursuite par voie de faillite nullité du contrat

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core order determining the outcome of the appeal.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for ordering the payment of legal costs (Article 700 indemnity) to the respondent.
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95-22269
Nullification of Attachment-Seizures and Provisional Enforcement
19-19385
Claimants v. Judgment Debtors Regarding Attachment-Garnishment Annulment
97-10249
Creditor v. Garnishee on Enforcement of Attachment
99-17164
Garnishment Suspension During Judicial Reorganization
14-12040
Attachment Nullification for Service on Dissolved Bank

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core order determining the outcome of the appeal.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for ordering the payment of legal costs (Article 700 indemnity) to the respondent.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu que M. X..., à l'encontre duquel la société Saffir a fait pratiquer une saisie-attribution sur le fondement d'un jugement assorti de l'exécution provisoire, fait grief à l'arrêt (Paris, 27 avril 2000) de rejeter sa demande en nullité de la saisie, en faisant valoir qu'un arrêt a réformé le jugement portant titre exécutoire, après la clôture des débats devant la cour d'appel ;

Mais attendu que l'annulation du titre exécutoire sur le fondement duquel avait été pratiquée la saisie-attribution, qui n'avait pas produit son plein effet, a emporté de plein droit mainlevée de la saisie ;

D'où il suit que le présent pourvoi est sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Saffir la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.