Heir Challenges Judicial Sale of Inherited Property to Satisfy Creditors
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a dispute over the division of an estate following the death of a parent, where one heir, who was also a caution for her son's substantial debts that led to a judicial liquidation, challenged a lower court's decision to order the judicial sale (licitation) of jointly owned properties inherited from the deceased. The challenging heir argued the sale was unjustified because the court failed to determine if the property was divisible, adequately explain the threat to creditors, or properly assess the property's value through expertise. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court was justified in ordering the licitation because the appellant herself requested an amicable sale without offering any concrete bids, while the creditors had been awaiting repayment for over nine years, and the court acted within its sovereign power in setting the initial sale prices.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme A... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Heir Challenges Judicial Sale of Inherited Property to Satisfy Creditors: The challenging heir argued the sale was unjustified because the court failed to determine if the property was divisible, adequately explain the threat to creditors, or properly assess the property's value through expertise. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court was justified in ordering the licitation because the appellant herself requested an amicable sale without offering any concrete bids, while the creditors had been awaiting repayment for over nine years, and the court acted within its sovereign power in setting the initial sale prices.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
This is the order concerning the allocation of court costs.
This provision was cited in the dispositive to rule on the request for legal fees (Article 700).
The decision to award 1,800 euros to the CRCAM under Article 700 of the New Code of Civil Procedure is contained in the operative part.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Eliane X..., épouse Z..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1999 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit :
1 / de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Pas-de-Calais, dont le siège est ...,
2 / de M. Gérard Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. et Mme Bernard Z...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme A..., de la SCP Bouzidi, avocat de la CRCAM du Pas-de-Calais, de Me Blondel, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu que Nestor Z... est décédé le 25 novembre 1983, en laissant pour lui succéder sa veuve, Eliane X..., et leur fils, Bernard; que ce dernier a contracté auprès de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Pas de Calais (ci-après CRCAM) plusieurs emprunts, pour le remboursement desquels sa mère s'est portée caution;
que les époux Bernard Z... ayant été déclarés en liquidation judiciaire le 21 mars 1990, la CRCAM, après avoir obtenu la condamnation de Mme A... en tant que caution, a demandé le partage de la succession de Nestor Z... et la licitation des immeubles en dépendant ;
Attendu que Mme Eliane X... veuve Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 29 novembre 1999) d'avoir, "au regard des éléments de la cause et dans le souci de préserver les droits et intérêts légitimes des créanciers", ordonné la licitation des immeubles indivis sur les mises à prix indiquées dans les conclusions de la CRCAM, 1 ) sans préciser l'origine et la nature des éléments de la cause, 2 ) sans rechercher si les immeubles pouvaient être commodément partagés, 3 ) sans dire en quoi les droits des créanciers auraient été menacés, 4 ) sans justifier d'une appréciation objective de la valeur des immeubles concernés, au besoin par voie d'expertise, et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 815, 824, 827 et 1166 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que Mme A... ne demandait pas le partage des immeubles, mais leur vente amiable, sans faire état d'aucune offre à cet effet, tandis que les créanciers attendaient depuis plus de neuf ans d'être désintéressés, la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision d'ordonner la licitation des immeubles litigieux, et que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'elle a fixé leurs mises à prix ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... et la condamne à payer à la CRCAM du Pas-de-Calais la somme de 1 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille deux.