Mutual Fund v. Pharmacist Regarding Medication Overruns and Public Health Code Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe social chamber of the highest court overturned a lower court's decision which had rejected a social agricultural mutual fund's claim against a pharmacist for medication cost overruns between 1997 and 1999, predicated on the pharmacist's failure to adhere to Article R. 5 148 bis of the Public Health Code by not dispensing the smallest available packaging when the prescriber had not specified the dosage or duration of treatment. The Court reasoned that the mandatory provisions of the aforementioned article, established for the benefit of patients and public health, must be observed by all parties, including pharmacists, and that the lower court erred in limiting the application of this rule solely to the relationship between insurance bodies and insured persons or by requiring adherence to specific contractual sanction procedures rather than applying the regulatory imperative directly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 5 148 bis du Code de la santé publique, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Mutual Fund v. Pharmacist Regarding Medication Overruns and Public Health Code Compliance: 5 148 bis of the Public Health Code by not dispensing the smallest available packaging when the prescriber had not specified the dosage or duration of treatment. The Court reasoned that the mandatory provisions of the aforementioned article, established for the benefit of patients and public health, must be observed by all parties, including pharmacists, and that the lower court erred in limiting the application of this rule solely to the relationship between insurance bodies and insured persons or by requiring adherence to specific contractual sanction procedures rather than applying the regulatory imperative directly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the primary legal ground used by the Court of Cassation to overturn the lower court's decision regarding the pharmacist's obligation concerning drug packaging.
This procedural rule was applied to end the dispute immediately after the cassation, avoiding a referral back to the lower court.
This article was cited in the dispositive to reject the claims related to legal fees (Article 700 claims).
These procedural rules were cited in the final concluding paragraph regarding the manner in which the judgment was pronounced.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en ses diverses branches :
Vu l'article R. 5 148 bis du Code de la santé publique dans sa rédaction antérieure au décret n° 99-915 du 27 octobre 1999 ;
Attendu, selon ce texte, qui détermine les conditions dans lesquelles les médicaments peuvent être pris en charge au titre d'un régime d'assurance-maladie, que lorsqu'une spécialité pharmaceutique est présentée sous plusieurs conditionnements, différents quant à la contenance et au nombre d'unités thérapeutiques, le pharmacien est tenu de délivrer aux bénéficiaires d'un régime d'assurance maladie et aux bénéficiaires de l'aide sociale le conditionnement le plus approprié à la posologie et à la durée du traitement prescrit ; qu'en l'absence d'indication du médecin traitant sur la posologie et la durée du traitement, le pharmacien est tenu de délivrer le plus petit modèle de conditionnement commercialisé ;
Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole a réclamé à Mme X..., pharmacienne, le remboursement de la somme de 15 526,53 francs correspondant à un surcoût de médicaments pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1999 au motif qu'elle n'avait pas respecté les dispositions de l'article R. 5 148 bis du Code de la santé publique ;
Attendu que pour débouter la Caisse de son recours, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que l'article R. 5 148 bis du Code de la santé publique concerne les conditions de prise en charge par les organismes de sécurité sociale des médicaments délivrés aux assurés et non les relations des organismes et des pharmaciens et que le non-respect de la convention par les pharmaciens entraîne des sanctions spécifiques suivant des procédures particulières qui n'ont pas été suivies en l'espèce ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article R. 5 148 bis susvisé, édictées dans l'intérêt des malades et de la santé publique, ont un caractère impératif et doivent être observées par les caisses de sécurité sociale, les praticiens et les assurés, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé ledit texte ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 février 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute Mme X... de son recours ;
Condamne Mme X... à payer à la Caisse de mutualité sociale agricole de la Loire la somme de 2 367 euros ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Loire et de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Trédez, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Gougé, conformément aux articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix octobre deux mille deux.