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01-20442 Généré par l'IA

Franco-Algerian Convention Sickness Benefits Unpaid Leave Limitation

Numéro de cause 01-20442
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a lower court decision that had granted an insured worker residing temporarily in their country of origin sickness benefits for a period of unpaid leave, holding that under the Franco-Algerian Social Security Convention, such benefits for temporary stays in the country of origin are strictly limited to periods of paid leave. The lower court erred by extending the convention's specific provisions, which are a derogation to the general territoriality principle of French social security law, to cover unpaid leave, thus violating the convention and the Civil Code.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil, article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Franco-Algerian Convention Sickness Benefits Unpaid Leave Limitation: The lower court erred by extending the convention's specific provisions, which are a derogation to the general territoriality principle of French social security law, to cover unpaid leave, thus violating the convention and the Civil Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé sans solde prestations temporaires délais convention de sécurité sociale décision d'extension indemnités journalières de maladie

Dispositions légales citées

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article 1134 du Code civil
Vu l'article 11 de la Convention franco-algérienne sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
l'article 1134 du Code civil
This article was cited in the reasoning that led to the cassation alongside the convention regarding the application of contract law principles.
article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile
This procedural rule authorized the Court of Cassation to rule on the merits without referral after quashing the lower court's decision.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied in the dispositive to reject the request for costs made by the primary health insurance fund.
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70-11736
Franco-Algerian Convention Limiting Sickness Benefit Duration
84-43850
Employee's Right to Supplementary Sickness Pay Abroad
15-10555
Worker Incapacity Benefits Appeal: Improper Service on Algerian Resident
10-25670
Algerian Resident's Right to Review of Incapacity Allowance Claim Based on Improper Service of Process
97-19736
Algerian National's Right to French Solidarity Allowance under EEC-Algeria Cooperation Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 11 de la Convention franco-algérienne sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980

This article was cited in the reasoning that led to the cassation, as the lower court incorrectly applied its terms to unpaid leave.

l'article 1134 du Code civil

This article was cited in the reasoning that led to the cassation alongside the convention regarding the application of contract law principles.

article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile

This procedural rule authorized the Court of Cassation to rule on the merits without referral after quashing the lower court's decision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied in the dispositive to reject the request for costs made by the primary health insurance fund.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 11 de la Convention franco-algérienne sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980, ensemble l'article 1134 du Code civil ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'un travailleur algérien ne peut bénéficier des prestations en espèces des assurances maladie et maternité décès de son régime d'affiliation lors d'un séjour temporaire effectué dans son pays d'origine qu'à l'occasion d'un congé payé ;

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a versé à M. X..., en congé en Algérie, les indemnités journalières de l'assurance maladie correspondant à la période de congés payés du 16 au 31 janvier 1999 ; qu'elle a refusé de lui régler celles relatives à la période de congé sans solde du 1er février au 31 mars 1999 ;

Attendu que, pour accueillir le recours de l'assuré, le jugement retient essentiellement "que d'une manière générale, en cas de congé sans solde, le salarié peut changer d'avis et revenir travailler donc peut subir une perte de salaire et que par ailleurs il est prévu au contrat que l'arrêt maladie reporte les congés payés du nombre de jours restant à courir" ;

Attendu cependant que les dispositions de la Convention franco-algérienne sur la sécurité sociale, étant dérogatoires au principe de territorialité de la législation de sécurité sociale française, ne peuvent être étendues, en l'absence de texte, au cas de congé sans solde ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, en appliquant aux congés sans solde des dispositions qui ne concernent que les congés payés, le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui s'est déterminé par des motifs inopérants, a violé les textes susvisés ;

Et attendu que la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, conformément à l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 novembre 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette le recours de M. X... ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme Duvernier, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Gougé, conformément aux articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.