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00-45827 Généré par l'IA

Employee v. Employer Association (Unsigned Agreement)

Numéro de cause 00-45827
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee, hired under a fixed-term contract as a trainer, sought payment of an indemnity based on an alleged early termination agreement (a "protocole d'accord") which was neither dated nor signed, despite the employee claiming it established a payment obligation from the employer association. The Court of Cassation rejected the employee's appeal, affirming the lower court's ruling that since the document lacked dating and signature, and the lower court reasonably concluded, after assessing the evidence, that it had not been proven to originate from the association's president, the document lacked contractual value and could not be enforced.

Regeste Legislator

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article 1347 du Code civil, article 455 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee v. Employer Association (Unsigned Agreement): The Court of Cassation rejected the employee's appeal, affirming the lower court's ruling that since the document lacked dating and signature, and the lower court reasonably concluded, after assessing the evidence, that it had not been proven to originate from the association's president, the document lacked contractual value and could not be enforced.

Mots-clés

Généré par l'IA
association d'employeurs contrat de durée déterminée convention de rupture accord d'association absence de signature violation d'obligations contractuelles de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1347 du Code civil
This article was cited in the appellant's argument regarding the probative value of an unsigned document, which the Court implicitly addressed in rejecting the substantive ground for appeal.
article 455 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the appellant's argument regarding the reasoning of the appellate decision, which the Court implicitly addressed in rejecting the substantive ground for appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the decision dismissing the appeal on the merits.
Condamne M. X... aux dépens
This provision governs the allocation of legal costs against the losing party.
Généré par l'IA
14-16432
Employee v. Employer (Fixed-Term Contract Renewal Dispute)
02-45210
Employee v. Employer: Breach of Employment Promise Following Training Contract
14-20808
Worker v. Employer (Training Obligation)
07-43583
Employee Termination Following Unsigned Contract with Email Terms Upheld
18-11350
Employee v. Employer: Reclassification of Fixed-Term Contract Based on Unsigned Document

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1347 du Code civil

This article was cited in the appellant's argument regarding the probative value of an unsigned document, which the Court implicitly addressed in rejecting the substantive ground for appeal.

article 455 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the appellant's argument regarding the reasoning of the appellate decision, which the Court implicitly addressed in rejecting the substantive ground for appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the decision dismissing the appeal on the merits.

Condamne M. X... aux dépens

This provision governs the allocation of legal costs against the losing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été engagé le 10 juillet 1994 en qualité d'entraîneur par l'association Olympique Grenoble-Isère (OGI), selon contrat à durée déterminée ; que, se prévalant d'une transaction prévoyant notamment le paiement d'une indemnité de 588 000 francs à la suite de rupture anticipée de son contrat de travail, dont il prétendait avoir été l'objet, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes notamment d'une demande en paiement de cette indemnité ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande précitée, alors, selon le moyen :

1 / qu'un document non signé peut constituer un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du Code civil s'il est prouvé que ce document émane du défendeur ; qu'en l'espèce, le document du 15 septembre 1995 établi et signé par M. Y..., dont l'existence a été constatée par la cour d'appel, permet de prouver que le protocole d'accord émane du défendeur ; qu'en décidant que l'examen du protocole ne permettait pas d'en connaître la provenance ni le rédacteur, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision au regard de l'article 1347 du Code civil ;

2 / que la cour d'appel a constaté l'existence du document du 15 septembre 1995 et donc de l'engagement de l'association de payer une indemnité à M. X... ; que M. Y... a affirmé, sur sommation d'huissier de justice, ne pas reconnaître l'existence de ladite transaction ;

qu'en décidant de privilégier la déclaration de M. Y... faite à un huissier par rapport au document du 15 septembre 1995 qu'il a établi et signé, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que le salarié n'avait pas démissionné, que le contrat de travail n'avait pas été rompu et que le document intitulé "protocole d'accord", sur lequel il fonde sa demande, n'était ni daté ni signé, la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des documents produits aux débats, a estimé qu'il n'était pas établi que ce document émane du président de l'OGI et a exactement décidé qu'en conséquence, il n'avait aucune valeur contractuelle ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.