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00-45765 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Indeterminate Original Judgment

Numéro de cause 00-45765
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the original judgment ruled on an indeterminate claim, which is appealable according to articles 40 and 605 of the new Code of Civil Procedure, rendering the subsequent appeal to the highest court an impermissible measure in this procedural context.

Regeste Legislator

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articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Indeterminate Original Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil recours contre décision de renvoi arrêts en interprétation exception d'inconstitutionnalité limitation du pouvoir d'examen droit inaliénable et imprescriptible

Dispositions légales citées

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articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile
These procedural articles were cited in relation to the inadmissibility declaration, although the dispositive itself only declares inadmissibility.
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00-43687
Appeal Inadmissibility Due to Prior Appealability of Indeterminate Claim Judgment
11-15574
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claim in Underlying Judgment
92-42594
Inadmissibility of Appeal Regarding Indeterminate Claims
21-19591
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claims in Lower Court Judgment
96-45225
Appeal Inadmissibility Due to Improper Direct Appeal of Summary Judgment on Indeterminate Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.

articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

These procedural articles were cited in relation to the inadmissibility declaration, although the dispositive itself only declares inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;

Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille deux.