Secretary Dismissal Justification Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former secretary, disciplined with a warning on November 6, 1997, and summarily dismissed for gross misconduct on November 21, 1997, challenged the termination seeking damages for unjustified dismissal. The employer argued on appeal that the lower court erred in finding the employment contract terminated prematurely by the conservatory suspension letter and in limiting the grounds for dismissal to only those acts occurring after the prior warning, which was not referenced in the final dismissal letter. The high court rejected the appeal, finding that even disregarding the erroneous reasoning regarding the suspension letter, the lower court correctly determined the dismissal lacked real and serious cause because the employer failed to prove any new misconduct after the November 6 warning, which had already sanctioned the cited professional failings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-41 du Code du travail, article L. 122-14-2 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne MM. A... et Z... aux dépens; Secretary Dismissal Justification Appeal: The employer argued on appeal that the lower court erred in finding the employment contract terminated prematurely by the conservatory suspension letter and in limiting the grounds for dismissal to only those acts occurring after the prior warning, which was not referenced in the final dismissal letter. The high court rejected the appeal, finding that even disregarding the erroneous reasoning regarding the suspension letter, the lower court correctly determined the dismissal lacked real and serious cause because the employer failed to prove any new misconduct after the November 6 warning, which had already sanctioned the cited professional failings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision concerns the imposition of legal costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... a été engagée le 19 août 1996 par le cabinet d'avocats Y... et Z... en qualité de secrétaire ; qu'elle a fait l'objet d'un avertissement disciplinaire le 6 novembre 1997 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 21 novembre 1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 12 septembre 2000) d'avoir fait droit à la demande de la salariée alors, selon le moyen :
1 / que l'employeur peut mettre fin au contrat de travail immédiatement, par une mise à pied conservatoire à un licenciement dont il met en oeuvre la procédure ; qu'en disant que la lettre du 7 novembre 1997, prononçant la mise à pied conservatoire de la salariée et la convoquant à un entretien préalable, avait rompu le contrat de travail, pour en déduire qu'en l'absence de lettre de licenciement à cette date la rupture ne pouvait être justifiée par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du Code du travail ;
2 / que l'obligation de motiver la lettre de licenciement n'impose pas à l'employeur, en cas de faute réitérée du salarié ayant fait l'objet d'un avertissement antérieur, de mentionner cet avertissement dans ladite lettre ; qu'en écartant les griefs tirés de l'exécution défectueuse du travail par la salariée, au motif que l'avertissement du 5 novembre 1997 n'ayant pas été mentionné dans la lettre de licenciement, seules des fautes commises entre les 6 et 7 novembre pouvaient être invoquées, mais que celles-ci ne résultaient pas des attestations versées aux débats par l'employeur, à défaut d'indication de dates, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel, qui a constaté que les manquements professionnels reprochés à la salariée avaient déjà été sanctionnés par l'avertissement du 6 novembre 1997 et qui a estimé que l'employeur ne justifiait pas de nouvelles fautes commises après cet avertissement, en a exactement déduit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que par ces seuls motifs la décision se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne MM. A... et Z... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille deux.