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00-45738 Généré par l'IA

Employee Demotion and Dismissal Appeal Rejected

Numéro de cause 00-45738
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired in 1969 as a master butcher and later promoted to store manager in 1993, was demoted with a salary reduction in February 1996 and subsequently dismissed for gross misconduct in April 1996. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the first ground was insufficient to warrant admission of the appeal, and the second ground, concerning a manifest error in calculating the severance pay based on an incorrect monthly gross salary, was a procedural calculation issue governed by the rectification provisions of civil procedure and therefore not grounds for cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire; Employee Demotion and Dismissal Appeal Rejected: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the first ground was insufficient to warrant admission of the appeal, and the second ground, concerning a manifest error in calculating the severance pay based on an incorrect monthly gross salary, was a procedural calculation issue governed by the rectification provisions of civil procedure and therefore not grounds for cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ réduction du traitement manquement de procédure motifs de cassation mensualisation erreur de calcul

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile
The court cited this article to state that the manifest error in calculating the sums due is subject to the rectification procedure, thus rendering the related means inadmissible.
article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire
The court cited this article to hold that the first ground of appeal was not capable of leading to the admission of the appeal.
Généré par l'IA
86-41280
Employee Dismissal Appeal Regarding Demotion and Severance Pay
97-41588
Butcher Dismissal and Overtime Pay Appeal
03-44843
Employee Dismissal Over Refused Demotion Upheld
90-45634
Employee Dismissal Compensation Appeal Rejected
89-42934
Employee Severance Pay Appeal Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile

The court cited this article to state that the manifest error in calculating the sums due is subject to the rectification procedure, thus rendering the related means inadmissible.

article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire

The court cited this article to hold that the first ground of appeal was not capable of leading to the admission of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., au service de la société Dellie depuis mars 1969 en qualité de chef boucher, a été promu directeur de magasin en février 1993, puis rétrogradé le 21 février 1996 avec réduction de salaire, et licencié pour faute lourde le 18 avril 1996 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le moyen, qui, au sens de l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, ne saurait être accueilli ;

Sur le second moyen tel que reproduit en annexe :

Mais attendu que l'erreur manifeste affectant l'arrêt en ce qu'il a calculé les sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail du salarié sur la base d'un salaire mensuel brut de 13 400 francs relève de la procédure de rectification prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile et ne peut donner ouverture à cassation ; que le moyen n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Dellie aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille deux.