Employer Liability for Social Security Contribution Reassessment Notice Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer contested the validity of a social security contribution reassessment notice, arguing that the subsequent formal demand for payment was null because the stated amount (€490) differed slightly from the original assessment notice (€500). The court upheld the lower court's decision rejecting the appeal, reasoning that since the employer did not claim ignorance regarding the reasons or calculation methods of the reassessment and the discrepancy represented a reduction of the debt in the employer's favor, the minor monetary difference did not invalidate the formal notice by preventing the employer from understanding the nature, extent, and cause of their obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Liability for Social Security Contribution Reassessment Notice Validity: The court upheld the lower court's decision rejecting the appeal, reasoning that since the employer did not claim ignorance regarding the reasons or calculation methods of the reassessment and the discrepancy represented a reduction of the debt in the employer's favor, the minor monetary difference did not invalidate the formal notice by preventing the employer from understanding the nature, extent, and cause of their obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the operative part to order the appellant to pay a sum to the respondent for litigation costs.
These procedural articles were cited in the operative part regarding the procedure for deliberation and pronouncement of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er novembre au 31 décembre 1998, l'URSSAF a notifié, le 4 novembre 1999, à la société Razel Ducler Rogard, un redressement de 500 francs intéressant son établissement de Limoges ; que la mise en demeure, délivrée le 4 février 2000, mentionnant la somme de 490 francs, la société en a contesté la validité en raison de la différence entre les deux chiffres ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Limoges, 14 décembre 2000) a rejeté le recours de la société ;
Attendu que celle-ci fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de l'étendue et de la cause de son obligation et préciser, à peine de nullité, le montant exact des cotisations réclamées, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ; qu'ainsi, en considérant qu'il importait peu que la somme indiquée sur la mise en demeure ne soit pas la même que celle mentionnée sur le rapport de contrôle dès lors que la société Razel Ducler Rogard ne démontrait pas le grief que lui causait cette irrégularité, le tribunal a violé les articles L.244-2 et L.244-3 du Code de la sécurité sociale et l'article 114 du nouveau Code de procédure civile par fausse application ;
Mais attendu que le jugement relève que la société Razel Ducler Rogard ne prétend pas avoir ignoré les motifs du redressement opéré par l'URSSAF ni les modes de calcul des éléments de ce redressement, qu'elle ne formule sur ce point aucune critique précise et qu'elle invoque simplement une différence de 10 francs en sa faveur entre la somme portée sur la mise en demeure et celle figurant sur le rapport de contrôle ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la réduction du montant de la créance de l'URSSAF n'affectait pas la connaissance par la société de la nature, de l'étendue et de la cause de son obligation, le Tribunal a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Razel Ducler Rogard aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Razel Ducler Rogard à payer à l'URSSAF de la Haute Vienne la somme de 1 981,84 euros ;
Condamne la société Razel Ducler Rogard à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme Duvernier, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Gougé, conformément aux articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.